Nous exposons dans cet article la réglementation qui définit le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée, lequel régime implique que le contribuable doit déposer obligatoirement une déclaration 2035.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035 : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat fiscal. Le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de la nomenclature déclarative les informations figurant dans la comptabilité. Dans un deuxième temps, il doit effectuer les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettant d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Cet article expose l'ensemble des crédits d'impôt et des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier, dans l'exercice de leur activité professionnelle, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il met l'accent sur les formalités déclaratives à remplir, la réglementation étant développée dans notre cahier RF 1038 auquel nos abonnés sont invités à se reporter. Les crédits d'impôt et les réductions d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels relevant notamment des BNC ne sont pas pris en compte pour l'application de la mesure de plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par les réductions d'impôt et les crédits d'impôt (CGI art. 200-0A). Les montants des crédits d'impôt ou des réductions d'impôt figurent à la rubrique 8 de l'annexe 2035-B à la déclaration 2035 (voir § 5-1 et 5-9).
Cet article expose l'essentiel des régimes particuliers auxquels il convient d'être attentif lors de la rédaction de la déclaration des revenus professionnels imposables en BNC.
En publiant ses commentaires définitifs sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l'administration permet aux entreprises de calculer dès à présent les économies d'impôt qu'elles vont réaliser en 2014. La nouvelle version du BOFiP apporte de nouvelles précisions attendues par les entreprises sur l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC. Nous republions donc dans ce feuillet un point complet sur cette question. Par ailleurs, nous avons actualisé l'article publié dans notre feuillet n° 3484 du 14 février 2013. La version en ligne de cet article offre donc à nos lecteurs un dossier complet sur le CICE.
À l'approche de la période des vacances, nous présentons les principales modalités d'acquisition et de prise des congés payés ainsi que le mode de calcul de l'indemnité.
Le 15 mars 2013 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contributions assimilées et, le cas échéant, d'une fraction de leur contribution exceptionnelle d'IS de 5 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er décembre 2012 au 28 février 2013 doivent acquitter, le 15 mars 2013, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %. L'IFA est également à payer au 15 mars 2013.
C'est au plus tard le 3 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats pour 2012 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
