La « fusion » des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants a lieu à partir de 2013. Le régime social des indépendants (RSI) servira, à compter de cette date, une pension unifiée aux deux professions. Un arrêté du 9 février 2012, commenté par le RSI, fixe les règles de ce nouveau régime de retraite complémentaire commun aux deux professions.
Le régime complémentaire des indépendants entré en vigueur en 2013 sert au conjoint survivant d'un artisan, industriel ou commerçant décédé une pension de réversion égale à 60 % des droits du défunt.
Un arrêté modifie les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants, essentiellement pour étendre aux commerçants les capitaux décès dont bénéficient les artisans.
L'administration commente les nouvelles règles de taxation des livraisons consenties par une personne non assujettie d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire, qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt, applicables pour 2013, sont actualisés.
Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations de sécurité sociale. Le réseau des URSSAF vient d'en préciser le contenu, via son site Internet.
Annoncée depuis deux ans, la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants est effective. Le régime social des indépendants verse donc, à compter de 2013, une pension unifiée aux artisans et aux commerçants.
Attendue depuis deux ans, la réforme des régimes complémentaires de retraite des artisans et des commerçants entre en vigueur. Désormais, commerçants et artisans affiliés au régime social des indépendants (RSI) disposent d'un régime complémentaire de retraite unifié, dénommé « régime complémentaire des indépendants ». Il « fusionne » les anciens régimes complémentaires des artisans et commerçants, dont il reprend, bien sûr, les droits acquis avant 2013. Il est « le » régime complémentaire de retraite pour tout artisan ou commerçant qui débute sa carrière à partir de 2013. Le régime de base de retraite des artisans et commerçants, pour sa part, n'est pas impacté par la réforme. Mélanie Glénat, directrice adjointe des équilibres et des placements au RSI, nous présente l'architecture et les impacts de la réforme, en particulier pour les commerçants.
Depuis le 14 novembre 2012, la plus-value d'apport de titres à une société soumise à l'IS fait l'objet d'un report automatique si l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport (CGI art. 150-0 B ter). Le sursis d'imposition est, lui, maintenu en cas d'apport de titres à une société qui n'est pas contrôlée par l'apporteur (CGI art. 150-0 B). Si ces deux régimes conduisent tous deux à ne pas payer l'impôt de plus-value au titre de l'année de l'échange des titres, dans le sursis, l'opération d'échange est neutre fiscalement, mais pas dans le report.
