L'accord du 11 janvier 2013 remet au goût du jour les accords de compétitivité, qui deviennent les accords de maintien dans l'emploi. En parallèle, les partenaires sociaux proposent de laisser aux entreprises d'au moins 50 salariés le soin de définir la procédure applicable en cas de grand licenciement collectif. Enfin, l'accord cherche à mieux impliquer les représentants du personnel dans la stratégie de l'entreprise, toujours dans une logique de prévention des difficultés.
Les syndicats de salariés ont arraché au patronat la taxation des CDD courts, au prix d'une exonération en faveur de l'emploi des jeunes. Ce compromis reflète la philosophie générale de l'accord, partagé en mesures d'aides à l'emploi et recherche d'une plus grande flexibilité.
En marge des thèmes qui relèvent de l'emploi, l'accord du 11 janvier 2013 cherche à améliorer la couverture de prévoyance complémentaire, à sécuriser les contentieux du travail et à adoucir les effets de seuil en matière de représentation du personnel.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à partir du 1er février 2013 vient d'être publié au Journal officiel. Par ailleurs, certaines règles applicables aux saisies sur rémunération, modifiées par la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
Dans deux affaires récentes, les employeurs ont été condamnés pour avoir licencié un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et un salarié classé invalide 2e catégorie par la sécurité sociale sans avoir respecté certaines règles protectrices à leur égard. Les solutions à retenir découlent logiquement du code du travail et de la jurisprudence en vigueur.
Pour déterminer le taux effectif de CVAE dans les groupes, il faut exclure le chiffre d'affaires des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS et détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe.
Les établissements qui, en 2012, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2013. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration. Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans ce Feuillet hebdomadaire. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment) et 2561 quater (directive-épargne).
