Parmi les mesures de la loi qui concernent les crédits d'impôt des entreprises, une large place est consacrée au nouveau crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et l'innovation. Sont également commentées dans cet article, notamment, la CFE ainsi que les nouvelles règles des déductions pour investissement et pour aléas des entreprises agricoles.

Nous commentons dans cet article les dispositions relatives à la TVA et les mesures de contrôle fiscal associées à la réforme des règles de facturation. Est également commentée la modification des taux du remboursement forfaitaire agricole suite à la réforme des taux de TVA.

Nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruit temporaires, nouvelle taxe sur les plus-values immobilières, aménagement de l'exit tax... Telles sont les mesures de la loi de finances rectificative pour 2012.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 comporte un ensemble de mesures renforçant les droits de l'administration en matière de contrôle fiscal. L'accent est mis sur les avoirs non déclarés, sur des comptes détenus à l'étranger et sur l'accès aux informations dématérialisées.

Nous commentons dans cet article les mesures de la loi qui concernent la taxe sur les salaires, la taxe sur les surfaces commerciales, la TGAP ou la taxe d'aménagement ainsi que la disposition relative au versement de transport.