La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une série de mesures concernant les cotisations et charges dues au titre des salaires, dont l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social. Pour la plupart, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2013.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un important volet relatif aux travailleurs indépendants. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est également réformée. Pour la plupart, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2013.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale, on trouve aussi une réforme du congé de paternité, des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles dus à une faute inexcusable de l'employeur, à la lutte contre la fraude aux cotisations, à l'assurance vieillesse, etc. Sauf date spécifique prévue, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2013, sous réserve de la parution des textes d'application nécessaires à leur mise en oeuvre.
Pour calculer l'impôt 2012, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2012 est négatif, aucun autre calcul n'est à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2013. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, au titre de 2012, certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement ; pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2012 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. S'ajoutent enfin la contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % calculée sur le revenu fiscal de référence et la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Un décret officialise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Par la même occasion, les pouvoirs publics retardent la date limite d'envoi de la déclaration et réduisent la liste des justificatifs à fournir.
Faute de pouvoir apporter la preuve de la gestion effective depuis la France d'une participation financée par emprunt, une société soumise à l'IS établie en France peut se voir refuser la déduction d'une partie de ses charges financières.
Une société n'est pas engagée par un contrat, sans en-tête ni cachet commercial, signé par son directeur technique auquel elle n'avait remis aucun pouvoir.
Les fournisseurs qui assurent les livraisons des commandes doivent, systématiquement, faire signer des bons de livraison. En cas de contentieux, rien ne remplacera ce document.
