L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) comporte la cotisation de CFE proprement dite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La cotisation de CFE 2012 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2012. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour demander un dégrèvement de CFE 2012 pour réduction d'activité ou fermeture d'établissement ou encore au titre du dégrèvement pour écrêtement des pertes. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2012.
Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.
Compte tenu du relèvement de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse au 1er novembre 2012, les employeurs doivent déclarer le complément de cotisation à l'aide de nouveaux codes types de personnel (CTP) sur les bordereaux URSSAF, que l'ACOSS a précisés.
Les emplois d'avenir s'inscrivent dans le cadre du contrat unique d'insertion, dont ils sont une variante. Ils prennent la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand et d'un contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand. Deux décrets et un arrêté sont venus apporter les précisions qui manquaient encore. Le dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2012.
La cybercriminalité, en plein essor depuis plusieurs années, n'épargne pas les entreprises. Le coût financier des attaques cybercriminelles peut être lourd et affecter l'activité des entreprises et leurs données, notamment leurs données comptables et financières. Quelles sont les principales mesures de protection ?
Un salarié ne peut pas demander réparation parce qu'il n'effectue pas autant d'heures supplémentaires que ses collègues, sauf si l'employeur s'était engagé à lui en faire effectuer un certain nombre.
