Si certaines exonérations s'appliquent quelle que soit la nature du titre cédé, d'autres sont spécifiques aux sociétés autres que celles à prépondérance immobilière.
À compter du 1er août 2012, les cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées sont soumises à un droit de mutation de 0,10 % sans aucun plafonnement.
Les cessions de parts sociales (autres que les parts de société à prépondérance immobilière) sont soumises à un droit d'enregistrement de 3 % après abattement.
Les cessions de participations dans une société à prépondérance immobilière (SPI) non cotée demeurent taxées au taux de 5 %. L'assiette de calcul de ce droit a toutefois fait l'objet de modifications.
Depuis le 12 septembre 2012, l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée « BOFiP-Impôts » regroupant l'ensemble de la doctrine fiscale opposable. Ce passage est en principe réalisé « à doctrine constante ». Cette réforme se traduit par un changement complet de toutes les références à la doctrine antérieure.
Social
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/ REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
La loi « démocratie sociale » prévoit que les salariés des entreprises de moins de 11 salariés votent tous les 4 ans pour contribuer à la détermination des syndicats représentatifs. À quelques semaines de l'ouverture du premier scrutin du genre, le ministère du Travail revient sur l'ensemble du processus, qui devrait être quasiment transparent pour les employeurs.
L'exercice de fonctions dirigeantes n'est pas une activité sans risque. Aussi les compagnies d'assurances proposent-elles aux sociétés une assurance, généralement dénommée « Responsabilité civile des mandataires sociaux » (RCMS). Les dirigeants seront alors couverts, sauf faute intentionnelle de leur part.
L'employeur doit consulter les représentants du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année 2013. La consultation doit aussi porter sur l'exécution du plan mis en oeuvre en 2011 et sur celui en cours de réalisation cette année.
