Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts, les dirigeants de la SAS sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective relative aux comptes sociaux 2011. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement d'un rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport très fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend un certain nombre de mentions obligatoires. En dehors de ce cadre légal, il appartient aux dirigeants d'en développer plus ou moins le contenu.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat n'est pas enfermée dans un formalisme ; elle peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette prise de décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée, tel peut être le cas des conditions d'exercice par un directeur général des pouvoirs de représentation confiés au président.
L'obligation de dépôt des comptes dans le mois de leur approbation par les associés est sanctionnée par une amende. Les manquements peuvent donner lieu à des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce. C'est généralement à l'occasion de la décision annuelle des associés qu'il sera statué sur les mandats des organes de direction soulevant le problème de leur déclaration au RCS.
Lorsque le président de la SASU associé unique est une personne physique, il bénéficie d'un formalisme allégé. En effet, selon l'importance de la SASU, il peut être dispensé d'établir le rapport de gestion ou, si la société dépasse des seuils, la dispense portera seulement sur le dépôt au greffe de ce document. Il a également la possibilité, quelle que soit la taille de la SASU, d'approuver les comptes par voie de dépôt au greffe.
Les exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux dans les trois générations de zones franches urbaines ont été prorogées pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et assorties de nouvelles conditions qui viennent d'être précisées par l'administration.
L'administration a été conduite à se prononcer récemment sur les modalités pratiques d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Elle précise les modalités d'entrée en vigueur pour certaines situations particulières.
L'administration vient de commenter les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011, ainsi que celles de la loi de finances rectificative pour 2012 qui ont modifié les taux de TVA applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides.
Le Conseil constitutionnel a abrogé l'article du code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Cette abrogation a pris effet le 5 mai 2012, date de la publication de la décision du Conseil au Journal officiel. Les dispositions relatives au harcèlement sexuel contenues dans le code du travail ne sont pas impactées par cette décision.
Le décret déterminant quelles sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions sont soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental est enfin paru ; la liste de ces informations et les conditions de leur vérification par un organisme tiers indépendant sont également précisées. Entrée en application à partir de 2013.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la tascom avant le 15 juin 2012.
