Le montant de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle et les modalités de déclaration dépendent de leur effectif.
Les entreprises employant 10 salariés ou plus doivent justifier de leurs dépenses de formation au titre de 2011 en souscrivant la déclaration 2483, laquelle doit être envoyée au service des impôts des entreprises au plus tard le 3 mai 2012.
Les employeurs assujettis au titre de l'année 2011 à la participation à la formation professionnelle selon le régime des entreprises de moins de 10 salariés ou à la taxe d'apprentissage doivent produire le bordereau 2485, accompagné d'un versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2012.
Les employeurs ayant occupé 20 salariés au moins en 2010 étaient tenus de consacrer en 2011 au moins 0,45 % des rémunérations versées en 2010 à l'effort de construction. Ils doivent justifier de leurs dépenses en souscrivant la déclaration 2080, laquelle est à déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 3 mai 2012.
L'administration vient de préciser quelle devait être la répartition de l'abattement de 152 500 € pour l'application du prélèvement de 20 % et 25 % dû au décès de l'assuré en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Deux décisions jurisprudentielles apportent des précisions sur les conséquences d'un démembrement du droit de propriété des titres d'une filiale au regard de l'application du régime mère-fille.
Sous certaines conditions, les versements correspondant à un pourcentage des prix de vente aux clients, effectués en faveur d'associations humanitaires, peuvent être considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, mais ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat ».
Il a fallu moins d'un mois pour voter la loi sur les mesures conservatoires dans les procédures collectives. Elle permet, notamment, d'appréhender les biens du dirigeant d'une entreprise en redressement lorsque les juges soupçonnent une faute de gestion. La réforme est d'application immédiate.
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1 %. Pour les dépenses de 2011, cette taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2012.
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève à 4,05 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2012 et à 4,06 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 avril et 31 mai 2012.
