Nous commentons dans cet article du Dossier les mesures fiscales de la loi de finances rectificative pour 2012 qui intéressent les particuliers comme les entreprises.
Parallèlement au relèvement de la TVA, la loi de finances rectificative pour 2012 met en place un nouvel allégement de charges patronales. Elle durcit également le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage. L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la publication de la loi au Journal officiel, après contrôle, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Le dispositif de rachat par les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé de leurs propres actions, adopté en décembre 2012 mais invalidé par le Conseil constitutionnel, est réapparu dans la loi de finances rectificative.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et d'une réduction d'impôt, applicables pour 2012, sont actualisés.
L'ACOSS revient sur les dernières lois qui ont réformé les dispositifs de cotisations ou d'exonération de cotisations : loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011. Nous en reprenons ci-après les apports.
À l'approche de la période des vacances, nous présentons les principales modalités d'acquisition et de prise des congés payés ainsi que le mode de calcul de l'indemnité.
