Pour calculer l'impôt 2011, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2011 est négatif, aucun autre calcul n'est à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2012. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, au titre de 2011, certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement ; pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2011 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. Une contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % s'applique sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € (contribuables seuls) ou 500 000 € (couples).
Deux textes précisent les modalités d'application des récentes modifications apportées au régime d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'IS.
Dans un projet d'instruction opposable, l'administration se rallie à la jurisprudence du Conseil d'État qui consacre le principe de libre répartition de la charge d'impôt entre les sociétés d'un groupe intégré.
La Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer, dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge allemand, sur la question de savoir si une opération de cession de créances douteuses pouvait constituer une activité économique entrant dans le champ d'application de la TVA.
Les sommes et avantages octroyés par une personne tierce, en contrepartie d'une activité exercée dans son intérêt, à des salariés d'autres employeurs sont assujettis à cotisations selon un régime très spécifique. Une circulaire vient de préciser le régime de ce dispositif qui est par ailleurs modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La pénalité relative à la prévention de la pénibilité entrera en vigueur dans moins d'un mois. Les entreprises concernées qui n'auront ni accord ni plan de prévention s'exposeront alors à une mise en demeure de l'inspecteur du travail pouvant déboucher sur une pénalité financière si, au bout de 6 mois, l'employeur n'a pas régularisé sa situation. Une circulaire reprend l'ensemble du dispositif.
Depuis l'été 2008, employeurs et salariés peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord en concluant une rupture conventionnelle. Les cours d'appels ont eu l'occasion d'apporter un certain nombre d'éclaircissements sur ce mode de rupture spécifique. Voici un panel des nombreuses décisions rendues cette année, en attendant que la Cour de cassation prenne position.
Compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale et de l'importance des contentieux, en cours et à venir, que cette question suscite, il nous a paru intéressant de faire le point sur le régime de TVA applicable aux opérations sur titres réalisées par une société. Ces opérations consistent en l'acquisition, la détention et la cession des titres.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
