L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) comporte la cotisation de CFE proprement dite, les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et les taxes pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La cotisation de CFE 2011 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2011. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour demander un dégrèvement pour réduction d'activité ou fermeture d'établissement ou encore au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2011.
Le Premier ministre a présenté, le 7 novembre 2011, un plan de retour à l'équilibre des finances publiques. La traduction de ce plan sera inscrite dans une loi de finances rectificative et une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
La loi portant réforme des retraites a modifié le régime du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sur plusieurs points, qui nécessitaient des décrets d'application pour entrer en vigueur. C'est désormais chose faite.
L'associé ou l'actionnaire qui souhaite des explications sur une opération qu'il considère comme litigieuse peut demander des mesures préventives sur le fondement du droit commun de la procédure civile sans être tenu de mettre en oeuvre l'expertise de gestion.
