Est redevable de l'ISF en 2011 toute personne physique qui dispose, avec les membres de son foyer fiscal au sens de l'ISF, d'un patrimoine dont la valeur nette imposable était au moins égale à 1 300 000 € au 1er janvier 2011.
La déclaration d'ISF devra être adressée, avec ses annexes, au service des impôts compétent pour le 30 septembre 2011 au plus tard, accompagnée du paiement de l'impôt.
Les parts ou actions considérées comme des biens professionnels sont exclues, sous conditions, du patrimoine imposable à l'ISF du dirigeant de société. Lors de son départ en retraite, ce dernier peut bénéficier d'autres exonérations.
N'ont pas à figurer sur la déclaration d'ISF les rentes viagères assimilées à des retraites ni les indemnités reçues en réparation de dommages corporels. Il convient de déterminer la valeur de capitalisation des rentes imposables en utilisant les coefficients et barèmes publiés par l'administration.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant directement ou via un fonds d'investissement au capital de PME ou en consentant des dons au profit de certains organismes.
Nous récapitulons dans cet article les modalités de calcul de l'ISF, en application du barème, après prise en compte des réductions pour investissement et pour dons et, le cas échéant, du bouclier fiscal.
Lorsque le total des impôts directs dépasse le montant correspondant à la moitié de ses revenus, le contribuable peut actionner son bouclier fiscal. Pour 2011, les contribuables qui n'ont pas déposé une demande de restitution avant le 30 septembre 2011 doivent obligatoirement imputer leur créance sur leur cotisation d'ISF exigible à cette date.
Pour permettre aux personnes déjà redevables de l'ISF l'an dernier d'actualiser leurs évaluations pour 2011, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
Dans le cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le gouvernement vient d'annoncer une série de réformes fiscales et sociales qui devraient être examinées par le Parlement soit dès septembre dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative, soit fin 2011 dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue la prime de partage des profits - plus connue sous le nom de prime « dividendes » - et un dispositif expérimental d'intéressement annuel (voir FH 3408, § 1-1). La publication de la loi a été suivie de la diffusion d'une volumineuse circulaire questions/réponses, qui apporte nombre de précisions pratiques.
La réforme des retraites impose aux entreprises de 50 salariés et plus où une certaine proportion du personnel travaille dans des conditions difficiles de mettre en place un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. À défaut, à compter du 1er janvier 2012, ces entreprises devront acquitter une pénalité financière. La publication de deux décrets d'application permet aux employeurs de se préparer à cette échéance.
Les employeurs d'au moins 50 salariés doivent avoir conclu, d'ici le 1er janvier 2012, un accord collectif d'entreprise ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes. À défaut, ils s'exposeraient à la pénalité financière mise en place par la loi portant réforme des retraites. Un décret détermine le contenu de l'accord ou du plan d'action et précise les modalités de calcul de la pénalité.
Le Conseil d'État admet que les conséquences d'un apport partiel d'actif au profit d'une société nouvelle peuvent rétroagir à une date antérieure à la date d'immatriculation de cette société, sous réserve que le traité d'apport prévoie la reprise des engagements souscrits en son nom avant l'acquisition de la personnalité morale.
Fiscal/Social
SALAIRES, PENSIONS ET RENTES/ COTISATIONS/PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
L'administration assouplit sa doctrine relative à la portabilité des couvertures de prévoyance complémentaire. Ce changement de doctrine ouvre droit à des réclamations pour l'imposition des revenus de 2009 et de 2010.
