Sous réserve de la décision attendue du Conseil Constitutionnel, nous commentons dans ce premier article les dispositions de la loi de finances rectificative qui concernent les particuliers et leur patrimoine : ISF, droits de donation, assurance-vie, impôt sur le revenu, exit tax...
Sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, nous commentons dans cet article les mesures fiscales et sociales de la loi qui concernent les entreprises.
La loi pour le développement de l'alternance apporte plusieurs nouveautés en matière de contrat d'apprentissage, de contrats et périodes de professionnalisation et, plus généralement, sur la formation en alternance. Ces mesures entreront en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel et des décrets d'application indispensables à certaines d'entre elles.
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a mis en place le contrat de sécurisation professionnelle après que les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur ses modalités de mise en oeuvre. Elle sera bientôt publiée au Journal officiel. Ce contrat a vocation à remplacer la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle, qui sont, sous certaines conditions, proposés aux salariés licenciés pour motif économique.
La loi pour le développement de l'alternance comporte un important volet sur les stages en entreprise. Par ailleurs, la pratique du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est sécurisée, via la mise en place d'un cadre légal. Enfin, diverses mesures portent sur les groupements d'employeurs. À l'exception des dispositions spécifiques à ces derniers, ces mesures entreront en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve des décrets d'application nécessaires.
Une circulaire AGIRC-ARRCO précise les règles d'attribution et de calcul des majorations familiales (qui augmentent le montant de la pension de retraite complémentaire) et dont les conditions d'attribution ont été réformées par l'accord du 18 mars 2011.
