La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comprend un certain nombre de dispositions ayant pour unique objet d'apporter une clarification rédactionnelle à un texte du code du travail ou de le simplifier. La principale mesure concerne l'inaptitude physique des salariés en CDD, qui sont désormais placés sous le même régime que les salariés en CDI.
La loi de simplification et d'amélioration du droit, dans son volet relatif à la gouvernance des entreprises, consacre certaines mesures au droit des sociétés par actions. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 mai à l'exception de celles relatives aux fusions et scissions soumises à la publication d'un décret d'application.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit assouplit les obligations comptables et fiscales des personnes morales soumises au RSI. Désormais, celles-ci peuvent présenter une annexe abrégée et adopter une comptabilité supersimplifiée.
La loi du 17 mai 2011 corrige une transposition jusque-là insuffisante de la directive européenne du 11 mai 2005. Bien qu'effectuées a minima, ces corrections permettent aux services marketing de proposer, en toute sécurité, des ventes avec primes, des ventes liées ou encore de réserver la participation à une loterie aux seuls clients qui passent commande.
Un nouvel indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) permettant une alternative à l'indice du coût de la construction pour les baux à usage de bureaux et professionnels est offert à la négociation des parties.
Présenté au Conseil des ministres du 25 mai 2011, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet d'imposer à certains employeurs de verser une prime à leurs salariés, lorsque les dividendes distribués aux actionnaires ou associés sont en hausse.
Un règlement communautaire du 15 mars 2011 porte différentes mesures d'exécution de la directive TVA et précise notamment des notions relatives aux règles de territorialité des prestations de services applicables depuis le 1er janvier 2010.
Dans une circulaire du 23 mai 2011, le Premier ministre annonce que les décrets et les arrêtés qui concernent les entreprises se verront bientôt appliquer, à compter de leur publication, un mécanisme d'entrée en vigueur différée et à des dates communes prédéterminées. L'objectif est de permettre aux entreprises d'avoir le temps de se préparer aux modifications réglementaires à venir et donc de contribuer à une meilleure sécurité juridique.
Un syndicat qui ne présente pas de candidat au premier tour des élections perd sa présomption temporaire de représentativité si des salariés sont élus au second tour.
Lorsqu'une entreprise relève du nouveau régime de représentativité fondé sur l'audience électorale, les organisations syndicales implantées dans les sociétés qu'elle absorbe ne peuvent plus se prévaloir d'une présomption temporaire de représentativité.
