Les règles applicables en matière de TVA immobilière sont redéfinies. Le régime entré en vigueur le 11 mars 2010 distingue, d'une part, les opérations réalisées par les assujettis à la TVA dans le cadre d'une activité économique et, d'autre part, les opérations réalisées par des assujettis hors activité économique ou par des personnes non assujetties.
La qualité d'assujetti de la personne (physique ou morale) qui réalise la livraison de biens ou la prestation de services est déterminante. Outre l'application de la TVA aux opérations portant sur les terrains à bâtir (TAB), les terrains non à bâtir (TNAB), les immeubles neufs ou anciens, elle est susceptible de rendre exigible une livraison à soi-même (LASM) lors de la construction d'un immeuble neuf ou lors de la réalisation de travaux immobiliers.
Après la notion d'assujetti, le régime de TVA applicable dépend de la nature du bien cédé. Il convient de distinguer, d'une part, les terrains à bâtir (TAB) des terrains non à bâtir (TNAB) et, d'autre part, les immeubles bâtis neufs et les immeubles bâtis anciens. Certains droits et titres assimilés à des biens corporels suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent.
La livraison par un assujetti d'un terrain à bâtir (TAB) est taxable de plein droit à la TVA. Celle d'un terrain non à bâtir (TNAB) l'est sur option de l'assujetti cédant.
Les livraisons d'immeubles bâtis neufs sont soumises de plein droit à la TVA. Les livraisons d'immeubles anciens sont exonérées de TVA sauf option du cédant assujetti.
Les déductions de TVA initialement opérées doivent, dans certains cas, faire l'objet de régularisations entraînant un reversement de la taxe ou ouvrant droit à un complément de droit à déduction. Des précisions sont apportées lorsque la déduction initiale a porté sur des immeubles.
Bien que réalisées par des personnes non assujetties, relèvent de la TVA les livraisons d'immeubles neufs que le cédant avait acquis en tant qu'immeuble à construire (le plus souvent en état futur d'achèvement) et les LASM réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété.
Le principe de droits de mutation à titre onéreux perçus au taux de droit commun demeure. Des taux réduits s'appliquent aux livraisons taxables à la TVA sur le prix total ou aux livraisons réalisées au profit d'acquéreurs assujettis qui prennent l'engagement de revendre ou de construire.
L'administration vient de commenter les dispositions applicables à partir de 2010 aux dépenses de recherche sous-traitées qui sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.
Deux nouvelles aides à l'embauche viennent d'être créées par décrets. La première, temporaire, vise à inciter à l'embauche de jeunes en alternance dans les PME de moins de 250 salariés. La seconde aide, à vocation pérenne, incite, quant à elle, à l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Céder des parts sans informer le cessionnaire de leur nantissement ne constitue pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant.
La mésentente entre les associés d'une SCI peut conduire à la dissolution de la société si l'on constate une paralysie du fonctionnement de la société.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE 2010, les redevables devront verser, le 15 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2011.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 juin 2011 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2011.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la Tascom au plus tard le 14 juin 2011.
