La première étape est une phase préparatoire ; c'est à cette occasion que le gérant fera le point sur des décisions à soumettre à l'approbation des associés. Le rôle déterminant du gérant à ce stade réside dans l'arrêté des comptes puis dans la convocation des associés. En présence d'un commissaire aux comptes le gérant aura à suivre un formalisme plus contraignant.
Le rapport de gestion, qui est obligatoirement établi par le gérant sous peine de sanctions pénales, est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. C'est un vecteur d'information privilégié qui permet au gérant de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
C'est le gérant qui a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi, les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et souvent la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, ne peut appréhender les bénéfices réalisés sans respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sous peine de sanctions pénales. Ces comptes doivent être déposés au greffe dans le mois de leur approbation.
Le code de déontologie des experts-comptables ne doit pas leur interdire tout acte de démarchage. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision intéresse toutes les professions réglementées et, par exemple, les avocats.
Depuis le 1er janvier 2011, l'exonération de cotisations attachée aux indemnités de rupture est plafonnée. L'administration vient de diffuser une circulaire sur cette réforme, abrogeant à cette occasion la précédente instruction de référence (circ. DSS/5B 2006-175 du 18 avril 2006).
À l'approche de la période des vacances, nous présentons les principales modalités d'acquisition et de prise des congés payés ainsi que le mode de calcul de l'indemnité.
L'administration confirme le report au 2 mai 2011 de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe. Elle publie la liste des communes rattachées aux zones tarifaires pour la liquidation de la taxe et précise les conditions d'imposition des aires de stationnement.
L'administration vient de préciser les conditions d'application du taux réduit de TVA aux services de télévision compris dans une offre « triple play ».
L'administration a modifié sa doctrine sur les conditions d'exonération des actes de gymnastique médicale accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes.
Les professionnels indépendants doivent déclarer leurs revenus pour le 6 mai (formulaire déclaration commune des revenus « papier ») ou le 30 mai au plus tard (formulaire en ligne sur net-entreprise.fr), en vue du calcul de leurs cotisations sociales.
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires 2010 au moins égal à 760 000 € doivent effectuer leur déclaration et leur paiement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle le 15 mai 2011 au plus tard.
