Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit son rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. De nombreuses mentions doivent y être portées.
Chaque année, la société doit informer les actionnaires réunis en assemblée générale, par le biais de rapports spéciaux ou des plans d'options mis en oeuvre et des opérations réalisées dans le cadre du dispositif d'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital. Les commissaires aux comptes établissent leur rapport dans lequel ils certifient la sincérité des comptes, vérifient les valeurs, les documents comptables et les informations fournies par le conseil d'administration. Ils y joignent leur rapport sur les conventions réglementées.
La préparation de l'assemblée annuelle passe par la consultation de certains documents afin d'adapter l'ordre du jour aux décisions devant être prises. À compter de la convocation des actionnaires, un droit de communication est ouvert aux actionnaires.
Avant de délibérer et statuer sur l'affectation du résultat, un rituel s'impose. Il commence par la signature des feuilles de présence, la constatation que le quorum du 1/4 est réuni et l'élection du bureau. Après ce cérémonial, s'ouvre la séance des questions et réponses.
Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur les conditions d'application du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans, notamment lorsque le prestataire n'est pas en possession de l'attestation de son client au moment de l'encaissement d'un acompte.
Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) représente une charge plus importante que celle qui aurait été la leur si cette contribution n'avait pas remplacé la taxe professionnelle le 1er janvier 2010 peuvent obtenir un dégrèvement de CET en souscrivant un imprimé 1332-CET dont nous détaillons les modalités d'établissement. L'administration a précisé les conditions d'application et de calcul du dégrèvement pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013.
Le régime social des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pose de nombreuses questions pratiques, notamment sur les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations sous plafond. L'ACOSS a récemment diffusé une volumineuse circulaire sous forme de questions/réponses (Q/R ci-après).
