Le nouveau schéma déclaratif auquel sont assujetties les SCI est présenté dans ce dossier. À côté d'une déclaration principale (2072-S ou 2072-C), les sociétés doivent souscrire des états annexes pour chacun de leurs immeubles et pour chacun de leurs associés.
Nous commentons dans cette partie les modalités de calcul de la quote-part revenant à chaque entreprise associée relevant de l'IS, des BIC ou des BA suivant un régime réel d'imposition.
Lorsque la SCI est assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle doit joindre à sa déclaration 2072-S ou à sa déclaration 2072-C un tableau de calcul de la valeur ajoutée. Ces formulaires sont à remplir, même si en définitive la société n'est pas redevable de cette cotisation.
La loi de finances pour 2011 a profondément remanié le dispositif du crédit d'impôt intéressement. Un projet d'instruction lève les incertitudes qui pesaient sur l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif et commente son application, notamment, dans le cadre de groupes de sociétés et d'opérations de restructuration.
La Cour de cassation donne plein effet aux clauses du contrat de travail qui permettent à l'employeur de fixer unilatéralement les objectifs. Elle décide en effet que les modifications décidées par l'employeur s'imposent aux salariés, même si elles ont un impact sur leur rémunération.
La cessation d'activité constitue une cause légitime de licenciement économique lorsqu'elle est définitive, qu'elle concerne toute l'entreprise et qu'elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur. Ces exigences ne sont pas toujours faciles à respecter dans les groupes de sociétés, comme le montre une jurisprudence récente.
L'administration revient sur un dispositif applicable depuis près d'un an : le questionnaire préalable au reclassement à l'étranger en cas de licenciement économique. Elle en précise le contenu et clarifie, par ailleurs, le calendrier des opérations.
Voici les coefficients d'érosion monétaire à retenir pour revaloriser le montant à déduire du revenu 2010 au titre des pensions alimentaires. Ces coefficients s'appliquent également dans le cadre de la réduction d'impôt pour paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente.
Pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars et 30 avril 2011, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève à 3,76 %. Pour les exercices de 12 mois clos le 31 mai 2011, ce taux est fixé à 3,77 %.
