Nous exposons dans cet article la réglementation qui définit le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée, lequel régime implique que le contribuable doit déposer obligatoirement une déclaration 2035.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035 : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat fiscal. Le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de la nomenclature déclarative les informations figurant dans la comptabilité. Dans un deuxième temps, il doit effectuer les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettant d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Cet article expose l'ensemble des crédits d'impôt et des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier, dans l'exercice de leur activité professionnelle, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il met l'accent sur les formalités déclaratives à remplir, la réglementation étant développée dans notre cahier RF 1016 auquel nos abonnés sont invités à se reporter. Les crédits d'impôt et les réductions d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels relevant notamment des BNC ne sont pas pris en compte pour l'application de la mesure de plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par les réductions d'impôt et les crédits d'impôt (CGI art. 200-0A).
Cet article expose l'essentiel des régimes particuliers auxquels il convient d'être attentif lors de la rédaction de la déclaration des revenus professionnels imposables en BNC.
Le tableau 2035-E, annexe à la déclaration 2035, doit être obligatoirement servi par les entreprises dont le chiffre d'affaires proratisé réalisé au cours de l'exercice considéré excède 152 500 € hors taxes. Il est facultatif pour les autres entreprises.
Voici, pour 2011, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou déductibles du résultat des sociétés soumises à l'IS.
Social
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL/LICENCIEMENT/ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les ruptures conventionnelles viennent encore de faire parler d'elles. La Cour de cassation impose désormais très clairement d'intégrer ces ruptures dans la procédure de licenciement économique. Concrètement, l'employeur doit prendre en compte celles qui s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs pour déterminer la procédure de consultation des représentants du personnel à suivre et savoir s'il est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi.
C'est au plus tard le 3 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats pour 2010 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
