L'entrepreneur individuel peut, depuis le 1er janvier 2011, choisir le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). En affectant certains de ses biens à son activité professionnelle, il se retrouve à la tête de plusieurs patrimoines.
Avant de déposer sa déclaration d'affectation auprès du registre compétent, l'EIRL doit déterminer quels biens il va affecter. Cela déterminera l'assiette du gage de ses créanciers professionnels.
En affectant ses biens professionnels à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel limite le droit de gage de ses créanciers professionnels à ces biens professionnels. Les autres créanciers ont pour seul gage le patrimoine non affecté.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée, comme l'EURL, est assujettie à des obligations comptables et bancaires, sous peine de la levée de l'étanchéité entre les patrimoines de l'entrepreneur.
Le dispositif législatif applicable à l'EIRL prévoit l'adaptation du droit des procédures collectives et des procédures de surendettement à ce nouveau régime.
En cours de vie de l'entreprise, le patrimoine affecté peut évoluer : un bien peut être ajouté ou retiré, le patrimoine peut être transmis à l'occasion d'une vente, d'une donation ou d'un décès. Modification, survie ou liquidation du patrimoine affecté répondent à des règles particulières ; des formalités de publicité sont à respecter.
L'administration fiscale tire les conséquences fiscales des règles comptables relatives à la comptabilisation et l'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes. Le projet d'instruction fiscale qui avait été mis en consultation jusqu'au 11 mai 2010 est publié.
Le taux de l'intérêt légal est de 0,38 % pour l'année 2011 (il était de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009). Rappelons quelques applications de ce taux.
