Nous commentons dans cet article les dispositions fiscales de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 susceptibles d'intéresser les entreprises. On notera que la réforme de la valeur locative foncière des locaux professionnels est engagée. En revanche, la réforme du régime des sociétés de personnes a été provisoirement abandonnée et se limite à la suppression de la théorie du bilan.
Nous commentons dans cet article les mesures TVA contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. La mesure phare est celle relative à l'institution d'un régime de consolidation du paiement de la taxe pour les entreprises qui sont sous un régime de groupe pour l'impôt sur les bénéfices.
Nous commentons dans ce dernier article les mesures relatives aux pénalités de recouvrement, au malus automobile, à la taxe sur les bureaux en Île-de-France ou encore à la réforme des taxes d'urbanisme.
