Le premier avis de cotisation foncière des entreprises comporte la cotisation de CFE proprement dite, les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et les taxes pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi trois des composantes de l'IFER. Pour permettre le calcul du dégrèvement pour écrêtement des pertes, une fiche de calcul de la taxe professionnelle est jointe à l'avis d'imposition.
La cotisation de CFE 2010 est calculée sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les impositions au profit des départements et des régions ont été supprimées. Les taux d'imposition intègrent l'abattement général de 16 % qui s'appliquait sur les bases de la taxe professionnelle.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2010. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour demander un dégrèvement pour réduction d'activité ou fermeture d'établissement ou encore au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2010.
Jugé inadapté au contexte international et trop optimisant pour certains montages, le régime des sociétés de personnes serait réformé. Un principe de transparence dite « rationalisée » se substituerait au système de la « translucidité », fondé sur le principe selon lequel les résultats et opérations de l'entité seraient réputés réalisés par ses associés.
La Cour de cassation rappelle que la connexité d'activités exigée pour la qualification de biens professionnels exonérés d'ISF n'implique pas nécessairement une participation entre les deux sociétés. Elle peut résulter d'une dépendance économique.
Régime des sociétés de personnes, TVA de groupe, révision des valeurs locatives : voici les réformes phare du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010. La plupart des changements entreraient en vigueur ou seraient mis en oeuvre à partir de 2012. Les développements consacrés à la réforme des sociétés de personnes font l'objet d'un article séparé dans le présent feuillet.
Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.
À l'occasion d'un changement de poste, l'employeur peut souhaiter valider les aptitudes du salarié à occuper ces nouvelles fonctions. Seule une période probatoire peut être envisagée. En cas d'incompétence du salarié, se pose alors la question d'une réintégration dans ses anciennes fonctions.
