Afin de prévenir les prises de contrôle « rampantes » et de moderniser le régime des offres publiques d'achat pour accroître la protection des actionnaires, diverses dispositions aménagent le droit des sociétés cotées.
Pour faciliter la reprise, la loi prévoit de nouvelles mesures afin d'aider les PME à résoudre leurs difficultés financières et à trouver des sources de financement.
Les députés ont examiné la 2e partie du projet de loi de finances pour 2011 et adopté l'ensemble du projet de loi le 17 novembre dernier. Nous commentons les principaux amendements et nouvelles mesures de la 2e partie issus des débats à l'Assemblée nationale.
L'employeur qui, pour des raisons économiques, met en place un dispositif de départs volontaires n'a pas à élaborer de plan de reclassement dès lors qu'il s'est engagé à ne procéder à aucun licenciement.
Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu que dans certaines limites. L'idéal pour procéder à ce contrôle et réintégrer les éventuels excédents est la dernière paye de l'année.
