Le coeur de la loi portant réforme des retraites est constitué par ce que l'on appelle les « mesures d'âge », à savoir le relèvement de l'âge légal de départ en retraite et de l'âge d'attribution automatique du taux plein. Cette réforme, qui concerne bien évidemment chaque assuré social, concernera aussi directement la gestion du personnel par ses incidences sur certaines procédures de départ des salariés.
La loi portant réforme des retraites contient également de nombreuses mesures en matière de prestations vieillesse et d'information des assurés. Des dispositions spécifiques aux régimes des travailleurs non salariés ont également été prévues.
La loi portant réforme des retraites contient de nombreuses mesures en matière de pénibilité du travail et de suivi des salariés, qui sont présentées comme une compensation au relèvement de l'âge de la retraite. En revanche, le volet relatif aux services de santé au travail a été annulé par le Conseil constitutionnel, faute de présenter un lien avec le coeur de la réforme.
La loi portant réforme des retraites contient plusieurs dispositions relatives au compte épargne-temps, à l'épargne salariale ou à l'épargne retraite. En revanche, il n'est plus question d'obliger les employeurs à adosser un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) à leur accord de participation.
La loi portant réforme des retraites met en place de nouvelles contraintes en vue d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle contient également des mesures en matière de cotisations et deux mesures visant à inciter à l'emploi de seniors.
Une instruction commente les dernières mesures d'assouplissement prises en faveur des nombreux propriétaires bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier locatif de tourisme et confrontés, notamment, à la défaillance du gestionnaire. Par ailleurs, les conséquences de cette défaillance au regard de la TVA ont été précisées.
Social
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/ REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Si la baisse du nombre de représentants du personnel peut entraîner l'obligation pour l'entreprise de procéder à des élections partielles visant à en désigner de supplémentaires, la Cour de cassation vient, pour la première fois, d'en valider la possibilité en présence d'une hausse de l'effectif.
L'employeur doit, à certaines conditions, se préoccuper des repas des salariés et des intérimaires qui travaillent dans son entreprise. Il peut soit prévoir des facilités pour qu'ils se restaurent dans un restaurant d'entreprise ou un local dédié aux repas, soit attribuer des titres-restaurant.
