La réforme modifie sensiblement la situation des agriculteurs qui louent des terres, des bâtiments d'exploitation ou encore des bâtiments d'habitation.
Nous commentons dans cet article les assouplissements de la loi concernant le seuil de rattachement des activités accessoires des agriculteurs et la déduction pour aléas. La loi prévoit également l'application du taux réduit de TVA sur les travaux de prévention des incendies de forêt et l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA acquises à une SCPI ou une entreprise d'assurances.
Les grands distributeurs de fruits et légumes sont incités à signer des accords de modération des marges. Faute de signer de tels accords, ils sont soumis à une taxe additionnelle à la TASCOM.
La loi vise à améliorer la structure foncière forestière et prend en compte le risque tempête avec la création du compte épargne d'assurance pour la forêt.
Une nouvelle taxe est due lors de la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010.
Les téléprocédures permettent aux entreprises de déclarer et de payer la TVA, l'IS, la taxe sur les salaires ainsi que la CVAE par voie électronique. Les seuils de chiffre d'affaires à partir desquels elles deviennent obligatoires sont abaissés à compter du 1er octobre 2010.
Le Conseil d'État a récemment eu l'occasion de se prononcer sur la notion de créances acquises par une entreprise à la suite d'une décision de justice, dans le cas où il a été fait appel du jugement et où la partie adverse a obtenu un sursis à exécution.
Pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2010, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 3,93 %, 3,90 % et 3,87 %.
