Les parts ou actions de société comprises dans un pacte fiscal bénéficient d'une exonération partielle de droits lors de leur transmission par donation ou succession.
Les engagements collectifs et individuels de conservation des titres reçus doivent être respectés par les héritiers, légataires ou donataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle. Ces derniers peuvent toutefois se prévaloir de mesures d'assouplissement.
L'exonération s'applique aux transmissions en pleine propriété ou en démembrement. La taxation aux droits de mutation à titre gratuit obéit, sauf cas particulier, aux règles de droit commun.
Certaines cessions et donations de titres soumis à engagement peuvent être réalisées au cours des engagements collectif et individuels sans remise en cause de l'exonération partielle.
Les bénéficiaires de la transmission des titres qui demandent le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sont tenus de remplir certaines obligations déclaratives.
La position de l'administration fiscale sur la déductibilité des provisions pour programmes de fidélisation nécessitant un cumul d'achats et de points de fidélité pourrait bientôt changer, suite à un avis du Conseil d'État.
Depuis le 1er janvier 2009, pour les non-salariés exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est assujettie à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité. Une circulaire fait le point sur ce dispositif.
Pour renforcer les moyens dont dispose la sécurité sociale pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a généralisé des procédures jusqu'alors expérimentales (loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 90-I et II, JO du 27). Ces dispositifs sont aujourd'hui en ordre de marche, après la parution du décret d'application précisant certains délais de procédure.
Le Pôle Emploi précise les contours de deux dispositifs d'aide à la formation préalable au recrutement : la préparation opérationnelle à l'emploi, créée par la réforme de la formation professionnelle, et l'action de formation préalable au recrutement.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier sur son site Internet plusieurs avis du comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés qui apportent des précisions utiles sur certaines formalités légales à effectuer et sur les documents à déposer dans d'autres cas.
