Les dépenses d'outillages, d'entretien et de réparation sont en principe comprises dans les charges d'exploitation déductibles fiscalement, sauf lorsqu'elles ont pour contrepartie l'acquisition ou la création d'une immobilisation. Or, en pratique, il est parfois délicat de déterminer si certaines dépenses ou travaux de réparation constituent bien des charges ou devraient, au contraire, être immobilisés. Le dossier pratique présenté ci-après : - rappelle les critères comptables et fiscaux permettant de distinguer les charges des immobilisations ; - propose une liste de questions concrètes à se poser pour déterminer les dépenses d'entretien et de réparation qui peuvent être enregistrées en charges et celles qui doivent être immobilisées ; - comporte un tableau récapitulatif des décisions de jurisprudence qui peuvent, à notre avis, être les plus utiles à nos lecteurs ; - précise les traitements comptables et fiscaux à effectuer lorsque des travaux d'entretien et de réparation doivent être reclassés de charges en immobilisations.
Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) est un impôt négatif qui vient majorer le bénéfice servant de base au calcul de la réserve de participation et donc augmenter le montant de cette dernière.
Le seuil d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, fixé à 15 000 €, est apprécié de la même manière pour l'indivisaire d'une quote-part détenue en pleine propriété et l'indivisaire d'un droit démembré de la propriété. Cette harmonisation du traitement fiscal s'applique dès 2009, précise l'administration.
L'employeur doit indemniser le salarié lorsqu'il accepte, à sa demande, d'occuper une partie, même résiduelle, de son domicile à des fins professionnelles. Cette obligation s'ajoute à celle consistant à prendre en charge les frais découlant de l'aménagement d'un espace privé à des fins professionnelles (matériel informatique, connexion Internet, etc.).
