Le montant de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle et les modalités de déclaration dépendent de leur effectif.
Les entreprises employant 10 salariés ou plus doivent justifier de leurs dépenses de formation au titre de 2009 en souscrivant la déclaration 2483, laquelle doit être envoyée au service des impôts des entreprises au plus tard le 4 mai 2010.
Certains employeurs assujettis à la participation à la formation professionnelle selon le régime des entreprises de moins de 10 salariés ou à la taxe d'apprentissage doivent produire le bordereau 2485, accompagné d'un versement régularisateur au plus tard le 30 avril.
Les employeurs ayant occupé 20 salariés au moins en 2008 étaient tenus de consacrer en 2009 au moins 0,45 % des rémunérations versées en 2008 à l'effort de construction. Ils doivent justifier de leurs dépenses en souscrivant la déclaration 2080, laquelle est à déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 4 mai 2010.
Sauf report de délai, c'est en principe le 4 mai prochain que les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), devront adresser à l'administration les nouvelles déclarations 1447-M et 1330-CVAE.
Soucieuse de juguler toute tentative de contournement du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration souligne que les DIRECCTE n'homologueront pas les ruptures conventionnelles conclues en grand nombre, dans un contexte de difficultés économiques.
Les entreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard à l'encontre des mauvais payeurs. En cas d'oubli, des sanctions pénales sont même à la clef... Nous vous proposons un modèle à insérer dans vos conditions générales de vente et vos contrats. Il vous permettra d'être en règle. Libre à vous, ensuite, de réclamer, ou non, ces pénalités à vos clients.
Les professionnels indépendants doivent renvoyer, pour le 1er mai (déclaration papier) ou le 15 mai au plus tard, leur déclaration de revenus 2009 en vue du calcul de leurs cotisations sociales.
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires 2009 au moins égal à 760 000 € doivent effectuer leur déclaration et leur paiement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle le 15 mai 2010 au plus tard.
