Un des volets essentiels du projet de loi de finances pour 2010 est constitué par la réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA. Il s'agit, en fait, de transposer en droit interne la directive européenne 2008/8/CE du 12 février 2008 qui modifie en profondeur les principes de localisation des prestations de services.
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010, les opérateurs assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services pour les prestations qu'ils rendent à des assujettis établis dans un autre État membre de la Communauté et qui sont redevables de la taxe en application du principe général de taxation : autoliquidation de la taxe par le preneur du service pour toutes les opérations réalisées entre assujettis.
La procédure de remboursement de la TVA prévue à la 8e directive est aménagée. Désormais, les remboursements de la TVA supportée dans d'autres États membres sont effectués dans le cadre d'un guichet unique par le biais d'un portail électronique.
Fin octobre 2009, l'administration a apporté plusieurs précisions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les unes portent sur les réformes intervenues cette année, les autres sur d'autres points.
