Tous les redevables de la taxe professionnelle ont dû recevoir leur avis d'imposition 2009. Comme chaque année, nous conseillons à nos lecteurs de contrôler les éléments retenus par l'administration dans la base d'imposition et le calcul des cotisations mises en recouvrement et rappelons les principaux motifs de réclamation ainsi que les dégrèvements auxquels certaines entreprises peuvent prétendre.
Il convient de vérifier que les éléments retenus par l'administration dans la base d'imposition correspondent à ceux déclarés en mai 2009 dans la déclaration de taxe professionnelle ou sur la déclaration de résultats.
Les cotisations de taxe professionnelle et de taxes annexes perçues au profit des chambres consulaires sont, en principe, assises sur la même base nette d'imposition. Cependant, cette base peut être différente lorsque les collectivités territoriales ont pris des décisions d'exonérations diverses ou/et ont accordé certains abattements. Certains dégrèvements sont directement imputés sur le montant de la cotisation due par l'entreprise.
Pour les contribuables non mensualisés, la taxe professionnelle est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2009. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander un dégrèvement pour réduction d'activité, fermeture d'établissement ou au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2009.
L'administration commente les nouvelles modalités de déduction, par le nu-propriétaire, des dépenses de grosses réparations des immeubles dont la propriété est démembrée.
La Cour de cassation rappelle les principes d'évaluation à l'ISF d'un bien démembré suite à une donation assortie d'une clause de réserve d'usufruit avec réversion de l'usufruit, grevé d'une clause d'inaliénabilité et occupé au jour du fait générateur.
Certaines dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées et à leur sécurité sont modifiées.
Les États de l'Union devaient transposer en droit interne la directive créant un marché unique des paiements en euros. C'est chose faite en France avec l'ordonnance du 15 juillet 2009, entrée en vigueur le 1er novembre 2009. Cette transposition permet la mise en place du SEPA. Concrètement, les changements portent essentiellement sur les virements et les paiements par carte. Les chèques et le porte-monnaie électronique ne sont pas concernés.
