Nous commentons dans cet article les principales dispositions de la mesure phare du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par la contribution économique territoriale, ainsi que les mesures associées à cette suppression.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, notamment, la revalorisation traditionnelle des seuils et limites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des donations et successions.

Un des volets essentiels du projet de loi de finances pour 2010 est constitué par la réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA. Il s'agit, en fait, de transposer en droit interne une série de directives européennes qui modifient en profondeur les principes de localisation des prestations de services, ainsi que les modalités de remboursement de la TVA payée par un assujetti communautaire non établi dans l'État membre dans lequel la TVA a été supportée. Parallèlement, il est prévu la mise en place d'une déclaration européenne de service.

Pour les entreprises, les deux grandes réformes figurant dans le projet de loi de finances pour 2010, à savoir la suppression de la taxe professionnelle et le « paquet TVA », sont commentées séparément dans ce Feuillet. On commentera dans cet article les autres mesures fiscales, peu nombreuses, applicables aux entreprises, en particulier la prorogation pour 2009 de la faculté de demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche.

Dans ce dernier article de notre dossier consacré au projet de loi de finances pour 2010, nous commentons la mise en place de la taxe carbone et diverses autres mesures fiscales et sociale.