Adoptée le 27 novembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a passé, non sans dommage, le barrage du Conseil constitutionnel. Elle s'applique à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, sous réserve des dates d'entrée en vigueur spécifiques ou des décrets d'application que nécessitent certaines mesures.
L'administration commente le régime de TVA applicable aux indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant.
L'administration précise la notion d'objets de collection tant au regard de la définition communautaire des objets de collection que de celle donnée en droit interne.
Un décret modifie les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage. Il aménage aussi les modalités de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire et les diplômes requis pour enseigner dans un centre de formation d'apprentis.
Les règles relatives aux délais de livraison ont connu en 2008 des modifications. Les conditions générales de vente doivent être mises en conformité avec ces nouveautés. Faisons le point et mettons en pratique.
