Les modalités de calcul des acomptes sont adaptées pour les PME qui appliquent les nouveaux taux réduits. Par ailleurs, les règles de modulation des acomptes en fonction des résultats prévisionnels de l'exercice en cours sont simplifiées.
Si l'entreprise dispose d'avoirs fiscaux et de crédits d'impôt excédant le montant de l'IS au taux normal, elle peut les imputer sur l'IS au taux réduit selon des modalités redéfinies par l'administration. Ces imputations ont des incidences sur la liquidation du précompte. Par ailleurs, en cas de distribution fiscalement prélevée sur les bénéfices soumis à l'IS au taux réduit, le précompte est plafonné.
L'assiette des nouveaux taux diffère selon la date d'ouverture de l'exercice. Pour les exercices ouverts à compter de 2002, le taux de 15 % peut s'appliquer à la plus-value nette à long terme.
L'administration vient de publier une très longue instruction consacrée au nouveau régime d'imposition au taux réduit (25 % puis 15 %) applicable aux PME au titre des exercices ouverts depuis 2001. Nous exposerons dans ce premier chapitre les principales nouveautés, les chapitres suivants étant réservés aux commentaires détaillés des nouvelles dispositions.
L'administration commente les conséquences de l'application des taux réduits d'imposition sur la détermination du bénéfice d'imputation et le calcul de la créance.
Le taux réduit s'applique à toutes les sociétés passibles de l'IS, sur tout ou partie de leur résultat, qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 ? (50 MF jusqu'en 2001) et dont le capital est détenu pour deux tiers au moins par des personnes physiques.
Sous réserve d'une option pouvant encore être exercée au titre de 2001 par les entreprises dont une série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux réduit de 19 % applicable aux PME qui s'engagent à incorporer à leur capital le bénéfice taxé au taux réduit est supprimé.
