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Sommaire LF 2026 : mesures facilitant les restructurations d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS Légalisation du report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles1-1 Rappel des conséquences fiscales de l'option à l'IS d'un entrepreneur individuel1-1 Présentation du mécanisme du report d’imposition1-2 Création d'un dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou EIRL ayant opté pour l'IS1-3 LF 2026 : impôts locaux des entreprises et des particuliers Abandon du projet pour la CVAE2-1 Prolongation de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels2-2 Nature des mesures2-2 Du nouveau dans les mécanismes amortisseurs de la révision2-2 Report de l'actualisation des paramètres collectifs2-3 Fin de l'IPCH pour la revalorisation des valeurs locatives des biens industriels2-10 Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)2-11 Nouvelle taxe unique sur les logements vacants dès 20272-11 Présentation2-11 Logements exclus de la TVLH2-12 Sort des délibérations antérieures2-17 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires2-18 Exonération de plein droit de THRS pour les gîtes ruraux2-18 Extension à l'ensemble du territoire de l'exonération facultative de THRS des meublés de tourisme et chambres d’hôtes2-19 Nouvelles informations obligatoires et sanctions pour la déclaration d'occupation des locaux d'habitation2-20 Définition du gestionnaire de location2-20 Faculté de déléguer la déclaration au gestionnaire de location2-21 Sanction des manquements des tiers occupants à leurs obligations déclaratives2-22 Report de la date de délibération pour la THRS sur les logements vacants et la majoration de THRS2-23 Taxes foncières, CFE, IFER2-24 Baisse de valeur locative des locaux de vente de produits d’origine agricole2-24 Rattachement des locaux à la catégorie DEP 1 à compter de 20262-24 Conditions du classement des locaux en terrains à usage commercial2-25 Nouvelle exonération facultative de TFPB pour le secteur de l'horticulture2-26 Légalisation de la doctrine relative aux personnes imposables à la CFE2-27 Renforcement de la taxe sur les friches commerciales2-28 Majoration d'IFER 2027-2029 sur les centrales photovoltaïques mises en service avant 20212-29 Autres mesures2-30 Déliaison des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de THRS2-30 Nouvelle exonération de CFE pour les entreprises minières2-31 Valeur locative des quais et des terre-pleins dans les ports2-32 Mayotte : exonération de taxe foncière des parcelles occupées irrégulièrement2-33 Pas de nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation avant 20312-34 Nouveau report des effets de la révision dans les bases d'imposition2-34 Calendrier de la révision2-35 LF 2026 : mesures fiscales en faveur de l'agriculture Crédits d'impôt en agriculture3-1 Crédits d'impôt agriculture biologique et haute valeur environnementale : mesures prolongées3-1 Crédit d'impôt agriculture biologique : échéance reportée à 20283-1 Crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE)3-2 Crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole : élargissement aux exploitants en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants3-3 Rappels sur le crédit d'impôt remplacement3-3 Extension aux dépenses de remplacement des maires de petites communes exploitants agricoles3-4 Nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective3-5 Entreprises concernées3-5 Assiette du crédit d'impôt : dépenses facturées par les CUMA3-6 Détermination et plafond du crédit d'impôt3-7 Encadrements de la mesure (dans le temps et européen)3-8 Utilisation du crédit d'impôt3-9 Obligations déclaratives3-10 Seuils d’entrée des GAEC dans un régime réel d'imposition : prise en compte de l'ensemble des associés3-11 Régime réel d'imposition et spécificités des GAEC : rappels3-11 Nouvelle prise en compte de l'ensemble des associés de GAEC3-12 Détermination des résultats : provision, DEP et exonération de la plus-value ou du profit sur stock au titre des indemnités d'abattage3-13 Revenus des éleveurs3-13 Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes : validation de l'entrée en application anticipée en 20243-13 Indemnités d'abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction : exonération de la plus-value ou du profit sur stock3-14 Rappel du contexte et des dispositifs existants3-14 Indemnités d'abattage pour raisons sanitaires3-15 Exonération des plus‑values ou profits sur stocks dégagés à l’occasion de la perception d’indemnités d’abattage3-16 Encadrement de la mesure3-17 Entrée en vigueur3-18 Déduction pour épargne de précaution : prorogation et ajustements de la mesure3-19 Rappels sur la mesure de déduction3-19 Prorogation de la mesure jusqu'au 31 décembre 20283-20 Mesures diverses3-23 Transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA3-24 Revalorisation des seuils d'exonération partielle3-24 Transmissions à compter du 15 février 2025 ou pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 20253-25 LF 2026 : régimes zonés et JEI Non-reconduction des mesures d'exonération dans les ZFU4-1 Exonération d'impôt sur les bénéfices4-1 Autres mesures4-2 Nouvelles exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)4-3 Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les QPV4-3 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : mesures d'exonération dans les QPV4-4 Créations et extensions d'établissements dans les QPV : suppression de la mesure d'exonération existante4-4 Exonération des petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : créations ou extensions jusqu'au 31 décembre 20254-5 Nouvelle exonération de droit, sauf délibération contraire, dans les QPV : création ou reprise d'établissement4-6 Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)4-7 Abattement de TFPB de certains logements sociaux dans les DOM : report de la date de signature du contrat de ville4-8 Réserve spéciale de participation et mesures d'exonération4-9 Réserve spéciale de participation : rappels4-9 Bénéfice majoré de certains bénéfices exonérés : liste des dispositifs d'exonération complétée4-10 Zones franches d'activité nouvelle génération : majoration des abattements dans les communes défavorisées à La Réunion4-11 Rappels sur le dispositif ZFANG4-11 Impôt sur les bénéfices : plafond et taux d'abattement majorés (300 000 € et 80 %)4-12 Abattement de CFE majoré à 100 % et abattement de TFPB majoré à 80 %4-13 Zones de développement prioritaire : prorogation d'une année de la mesure d'allégement des bénéfices4-14 Zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation4-15 Communes anciennement en zone de revitalisation rurale ne remplissant pas les critères ZFRR : maintien des mesures ZFRR prolongé4-15 Retouches des mesures ZRR et ZFRR4-16 Jeunes entreprises innovantes4-17 Prorogation du dispositif en faveur des JEI pour son volet fiscalité locale4-17 Nouvelle catégorie, temporaire, des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)4-18 LF 2026 : investissements défiscalisants outre-mer Dispositifs d'investissements impactés5-1 Entreprises en difficulté éligibles au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs dans un DOM5-2 Une éligibilité temporaire5-2 Les conditions d'application5-3 Réductions ouvertes temporairement aux immeubles détruits lors d'émeutes en Nouvelle-Calédonie5-4 Acquisitions d'immeubles partiellement ou totalement détruits5-4 Éligibilité des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation5-5 La mise en place d’un agrément simplifié5-6 LF 2026 : taxes sur les véhicules Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme6-1 Rappels6-1 Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone : maintien des barèmes existants6-2 Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : révision à la hausse des tarifs6-3 Taxe annuelle incitative relative à l'acquisition par les entreprises de véhicules légers à faibles émissions (TAIRAVLFE)6-4 Véhicules taxables : inclusion de deux nouveaux types de véhicules6-7 Véhicules à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone au sens du code de l’environnement6-8 Détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules à faibles émissions6-9 Taxes sur l'immatriculation des véhicules6-10 Rappels sur les taxes à l'immatriculation des véhicules de tourisme6-10 Taxes sur les émissions de CO26-11 Statu quo sur les barèmes6-11 Maintien des abattements pour certains véhicules (comportant au moins 8 places assises et détenus par une personne morale)6-12 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme6-13 Véhicules comportant au moins 8 places assises et détenus par une personne morale6-13 Véhicules recourant à des sources d’énergies alternatives : réécriture des mesures d'exonération6-14 Dispositif anti-contournement des taxes sur l'immatriculation : entrée en vigueur reportée6-15 Puissance administrative des véhicules6-16 Autres mesures portant sur les véhicules6-17 LF 2026 : TGAP et autres taxes Codification de la composante Déchets de la TGAP au sein du CIBS et augmentation des tarifs7-1 Composante Déchets de la TGAP7-1 Nouvelle codification au sein du CIBS et hausse des tarifs7-2 Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande7-3 Modification des modalités de calcul de la taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs 7-4 Extension de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances7-5 Mesures portant sur la taxe d'aménagement7-6 Divers aménagements7-6 Clarification en matière d'exonérations7-6 Simplification de la taxation d'office7-7 Instauration d'une procédure de second examen7-8 Abaissement de la taille des projets donnant lieu au versement des acomptes7-9 Taxe sur les bureaux en PACA : ajustement rédactionnel pour la révision des tarifs7-10 LF 2026 : autres mesures fiscales Modernisation de la gestion fiscale8-1 Suppression de l'envoi papier des avis d'imposition sauf option contraire8-1 Dématérialisation des déclarations de succession via e-enregistrement8-2 Rationalisation des procédures8-3 Toilettage des textes liés à la suppression de l'agrément des organismes de gestion agréés (OGA)8-3 Suppression de l'obligation d'envoi en RAR de certaines mises en demeure8-4 Exécution des formalités d'enregistrement8-5 Modernisation de la collecte des données des rentes viagères reprogrammée à 20308-6 Droits d'enregistrement8-7 Ventes d'immeubles : taux de 4,50 % majoré à la discrétion des conseils départementaux8-7 Recouvrement et contrôle8-10 Prélèvements opérés sur le produit des jeux8-10 Paiement de certains impôts par virement opéré directement sur le compte du Trésor8-11 Recouvrement forcé d'une créance : recours au commissaire de justice à tout moment8-12 Simplification et actualisation du droit de communication fiscal par ordonnance8-13 Dérogation au secret professionnel (loi art. 170 : mesure censurée par le Conseil constitutionnel)8-14 Contrôle du représentant de l'assujetti unique8-15 Suppression de dépenses fiscales et de taxes inefficientes ou obsolètes8-16 Nouvelle contribution pour l'aide juridique8-17 LF 2026 : mesures sociales Prise en charge des frais de transports publics : le régime social de faveur jusqu’à 75 % prolongé sur 20269-1 Pourboires : le régime social de faveur prolongé jusqu’en 2028 inclus9-2 Versement mobilité régional et rural9-3 Exonération de cotisations « Jeunes entreprises innovantes »9-4 Exonération attachée aux zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)9-5 Compte personnel de formation9-6 Apprentis : suppression de l'aide au permis de conduire9-7 Réserve spéciale de participation9-8 Contribution de 50 € pour l’introduction de certaines actions en justice9-9 Assujettissement des organismes sans but lucratif à la taxe d'apprentissage9-10 Prolongation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée »9-11 Congé d'accompagnement spécifique pour les imprimeries de presse9-12 Principe et durée maximale du congé9-12 Entreprises et salariés éligibles9-13 Déroulement du congé et indemnisation du salarié9-14 Possibilité de périodes de travail pendant le congé9-15 Impact du congé sur les droits du salarié9-16 Interruption du congé d'accompagnement spécifique par l'employeur9-17 LF 2026 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial Un impôt mondial précisé au fil des lois de finances10-1 Les précisions attendues apportées par la loi de finances10-2 Notions de groupe et de comptes consolidés10-2 Définitions utilisées pour le régime d'imposition minimale mondiale10-2 Définition de l'entité mère ultime complétée10-3 Notion d'états financiers consolidés10-4 Accord de titrisation et véhicule de titrisation10-5 Entité interposée10-6 Entité hybride10-7 Régime fiscal agrégé des sociétés étrangères contrôlées (SEC)10-8 Éléments de calcul : régularisation des passifs d'impôts différés10-9 Calcul du TEI10-9 Dénominateur : détermination et répartition du résultat qualifié10-10 Numérateur : exclusion de certains impôts différés10-11 Dispositif anti abus (ou mécanisme de Recapture)10-12 Passifs d'impôts différés non soumis à régularisation10-13 Affectation spécifique des impôts couverts dus10-14 Situations particulières10-14 Entités transparentes10-15 Entités hybrides et entités hybrides inversées10-16 Charge d’impôt différé afférente à un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées (SEC)10-17 Impôt national complémentaire qualifié10-18 Exonération des entités d’investissement et d’investissement d’assurance10-18 Dérogation10-19 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
