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Sommaire PLF 2026 : liste des mesures fiscales et sociales Les principales dispositions fiscales1-1 Non-revalorisation du barème de l'IR et des seuils et plafonds associés1-2 Tableau des mesures1-3 PLF 2026 : mesures fiscales intéressant les particuliers Modification des abattements sur le revenu en faveur des personnes retraitées ou âgées de plus de 65 ans2-4 Réduction d'impôt pour dons2-5 Réduction d'impôt sur le revenu Madelin2-6 Suppression de réduction ou d'exonération d’impôt2-12 Suppression de la réduction d’IR pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur2-12 Suppression de l'exonération d'IR des indemnités journalières pour affection longue durée2-13 RCM et plus-values mobilières : caractère révocable de l’option pour le barème2-14 PLF 2026 : mesures fiscales dédiées aux entreprises Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises3-1 Champ d'application de la contribution3-1 Reconduction d’un an de la contribution assortie d’une baisse de son taux3-2 Régimes zonés : nouvelles exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)3-3 Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les QPV3-3 Conditions et portée de l'exonération dans les QPV3-3 Suppression des mesures d'exonération dans les ZFU3-4 QPV et exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)3-5 Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties3-6 Incidence des mesures d'exonération sur le calcul de la réserve spéciale de participation3-7 Déductions exceptionnelles applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres3-8 Autres mesures : suppression de mesures inefficientes et revalorisation des seuils3-9 PLF 2026 : nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales Champ d'application de la taxe4-1 Pour quelles sociétés ?4-1 Sociétés dont le siège est situé en France4-1 Sociétés dont le siège est situé hors de France4-2 Entités exclues de la taxe4-3 Détention par au moins une personne physique d'une fraction des droits de vote ou financiers4-4 Le principe4-4 Prise en compte du cercle familial4-5 Pacte de distribution4-6 Détention indirecte4-7 Condition présumée satisfaite4-8 Absence de contrôle de la société par une autre société soumise à la taxe4-9 Modalités d'exercice du contrôle4-9 Condition présumée satisfaite4-10 Revenus passifs représentant plus de 50 % des produits totaux4-11 Assiette de la taxe de 2 %4-12 Les composantes de la taxe4-12 Valorisation des biens meubles corporels et des immeubles4-13 Exclusion des biens affectés à une activité professionnelle4-13 Déduction des dettes immobilières4-14 Obligations déclaratives, paiement et recouvrement4-20 Redevables, obligations déclaratives et paiement4-20 Recouvrement de la taxe4-21 PLF 2026 : mesures fiscales en faveur de l'agriculture Crédit d'impôt agriculture biologique et épargne de précaution : prorogation des mesures5-1 Crédit d'impôt agriculture biologique5-1 Déduction pour épargne de précaution5-2 Revenus des éleveurs : exonération réservée aux indemnités d'abattage et provision5-3 Indemnités d'abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction : exonération temporaire de la plus-value ou du profit sur stock5-3 Dispositifs existants5-3 Exonération temporaire d'IR et d'IS5-4 Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes : validation de l'entrée en application anticipée5-5 Transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA5-6 Mesures diverses5-7 PLF 2026 : TVA et facturation électronique Facturation électronique6-3 Rôle du Portail Public de Facturation6-3 Obligation de facturation électronique6-4 Données de transactions6-5 Opérations réalisées au profit d'une personne assujettie6-6 Opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie6-7 Acquisitions de biens et de prestations de services réalisées par une personne assujettie6-8 Autres opérations6-9 Données de paiement6-10 Amendes et sanctions6-11 Contrôle fiscal du groupe TVA6-12 Taxe sur les petits colis6-13 Taux de TVA6-14 Produits et denrées susceptibles d'être fumés6-14 Collecte et traitement des déchets6-15 PLF 2026 : CVAE et impôts locaux Anticipation de la suppression progressive de la CVAE7-1 Chronique d'une succession de réformes7-1 Baisse des taux pour la CVAE due au titre de 2026 et de 20277-2 Exonérations d'impôts locaux en QPV7-3 Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels7-4 Modalités du nouveau report7-4 Planchonnement prolongé en 20267-5 Nouveau coefficient de neutralisation calculé au 1er janvier 20277-6 Nouveau lissage temporaire des valeurs locatives 2027-20317-7 Actualisation des paramètres collectifs d'évaluation encore reportée7-8 Nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation7-9 Mise en œuvre initiale de la révision déjà décalée de 2 ans7-9 Nouveau report à 2031 des effets de la révision dans les bases d'imposition7-10 Majoration d'IFER sur les centrales photovoltaïques installées avant 20217-11 PLF 2026 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial Un impôt mondial précisé au fil des lois de finances8-1 Les précisions attendues apportées par l'article 26 du projet de loi8-2 Notions de groupe et de comptes consolidés8-2 Définitions utilisées pour le régime d'imposition minimale mondiale8-2 Définition de l'entité mère ultime complétée8-3 Notion d'états financiers consolidés8-4 Éléments de calcul : régularisation des passifs d'impôts différés8-5 Détermination du TEI8-5 Calcul du numérateur : régularisation des passifs d'impôt différé8-6 Exclusion de certains impôts différés8-7 Dispositif anti abus (ou mécanisme de Recapture)8-8 Passifs d'impôts différés non soumis à régularisation8-9 Impôt national complémentaire : exonération des entités d’investissement et d’investissement d’assurance8-10 Obligations déclaratives8-11 Règles transitoires8-12 Entrées en vigueur8-13 PLF 2026 : investissements défiscalisants outre-mer Dispositifs d'investissements impactés9-1 Encadrement des investissements dans le secteur hôtelier9-2 Fraction minimum de dépenses orientées vers la transition énergétique9-2 Plafonnement de l’aide par mètre carré de surface habitable9-3 Exclusion des véhicules lourds les plus polluants9-4 Allongement de la durée d'exploitation ou de location9-5 Mise à disposition des aéronefs et navires de plaisance pendant 10 ans9-5 Durée de location portée à 9 ans pour les investissements en schéma locatif9-6 Autres aménagements affectant le calcul de l'aide fiscale9-7 Suppression du plafonnement des dépenses éligibles au titre de la production d'énergie renouvelable9-7 Réduction des taux des différents dispositifs9-8 Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements outre-mer via une entreprise9-8 Déduction fiscale9-9 Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés par l'entreprise exploitante9-10 Réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements réalisés dans les COM9-11 Entrée en vigueur9-12 PLF 2026 : taxes sur les véhicules et autres taxes Taxes sur l'immatriculation des véhicules10-1 Rappels sur les taxes à l'immatriculation des véhicules de tourisme10-1 Taxes sur les émissions de CO210-2 Nouveau tour de vis pour les tarifs, à compter de 202810-2 Aménagement des abattements pour certains véhicules (véhicules susceptibles d’être utilisés pour le transport en commun)10-3 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme10-4 Plafonnement du cumul des deux malus10-4 Véhicules susceptibles d’être utilisés pour le transport en commun10-5 Véhicules recourant à des sources d’énergies alternatives10-6 Taxe régionale10-7 Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme10-8 Rappels10-8 Poursuite de la hausse du barème de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone10-9 Trajectoire à la hausse pour le barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques10-10 Taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAIRAVLFE)10-11 Autres mesures portant sur les véhicules10-12 Codification de la composante Déchets de la TGAP au sein du CIBS et augmentation des tarifs10-13 Composante Déchets de la TGAP10-13 Nouvelle codification au sein du CIBS et hausse des tarifs10-14 Nouvelle taxe sur les emballages plastiques10-15 Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande10-16 PLF 2026 : autres mesures fiscales et sociales Modernisation de la gestion fiscale11-1 Suppression de l'envoi papier des avis d'imposition sauf option contraire11-1 Dématérialisation des déclarations de succession via e-enregistrement11-2 Recouvrement et contrôle11-8 Prélèvements opérés sur le produit des jeux11-8 Paiement de certains impôts par virement opéré directement sur le compte du Trésor11-9 Recouvrement forcé d'une créance : recours au commissaire de justice à tout moment11-10 Simplification et actualisation du droit de communication fiscal par ordonnance11-11 Contrôle du représentant de l'assujetti unique11-12 Suppression de dépenses fiscales et taxes inefficientes ou obsolètes11-13 Nouvelle contribution pour l'aide juridique11-14 Mesures sociales11-15 CPF : coup de frein sur les actions non certifiantes11-15 Rappel des actions éligibles au financement par le CPF11-15 Exclusion du bilan de compétences11-16 Plafonnement des droits mobilisables11-17 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
