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Sommaire Mise en conformité du report d'imposition avec le droit de l'UE pour les apports transfrontaliers Rappel du mécanisme de report d'imposition en droit interne1-1 Année de l'apport : constatation de la plus-value d'apport1-1 Le report d'imposition déclaré incompatible pour partie avec le droit de l'UE1-4 Le report comme fait générateur de plus-value est compatible1-4 Le report comme fait générateur d'imposition est incompatible1-5 Conséquences sur le traitement fiscal des opérations transfrontalières1-6 Opérations visées1-6 Imposition de la plus-value d'apport selon les règles d'assiette en vigueur à l'expiration du report1-7 Application des abattements en vigueur à l'expiration du report1-7 Point de départ de la durée de détention : acquisition des titres apportés1-8 Imposition de la plus-value d'apport selon les règles de taux en vigueur à l'expiration du report1-9 Apport-cession et adaptation du quota d'investissement des fonds de remploi pour le maintien du report d'imposition Apport-cession et réinvestissement économique dans des fonds de remploi2-1 Maintien du report d'imposition en cas de réinvestissement indirect2-1 Véhicules de capital investissement éligibles au remploi2-2 Modification du quota d'investissement de 75 % des fonds de remploi2-3 Composition du quota de 75 % alignée sur celle du quota fiscal2-3 Actifs éligibles2-3 Limitation de l'investissement dans certains titres2-4 Modalités de calcul du quota de 75 % alignées sur celles du quota fiscal2-5 Respect du quota de 75 % à l'expiration du délai de 5 ans : tolérance2-6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
