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Sommaire LF 2025 : TVA : le bouleversement du régime réel simplifié Régime actuel1-1 Un régime applicable depuis le 1er janvier 20221-1 Conditions d'application1-2 Modalités déclaratives1-3 Régime applicable à compter du 1er janvier 20271-4 Entrée en vigueur1-4 Périodicité1-5 Chiffre d'affaires pris en compte1-6 Dépassement du seuil1-7 Option pour les déclarations mensuelles1-8 Révocation de l'option1-9 Décorrélation des autres impôts1-10 LF 2025 : TVA et taxe sur les salaires : panel de mesures Taux de TVA2-1 Fourniture de chaleur2-1 Rénovation énergétique2-2 Autres travaux2-3 Énergie solaire2-4 Ventes de produits pétroliers en Corse2-5 Exonérations et suspensions de TVA2-6 Exonération de certaines importations dans les collectivités d'outre-mer2-6 Suspension de TVA dans le secteur aéronautique2-7 Exonération de TVA pour les monuments de victimes d'attentats2-8 Autres mesures TVA2-9 Autoliquidation de la TVA sur les transferts de certificats de garantie de capacité2-9 Logiciel de caisse2-10 Attestation pour les travaux immobiliers2-11 Taxe sur les salaires des groupes TVA2-12 Contexte2-12 Mesure d'exonération2-13 Enjeux et risques liés au double critère2-14 LF 2025 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial Quelques rappels3-1 Modalités de calcul du taux effectif d’imposition3-2 Rappel des règles de calcul3-2 Aménagements des modalités de détermination du résultat qualifié3-3 Entités non significatives3-3 Autres entités3-4 Incidence des nouvelles options sur le montant des impôts couverts3-5 Création de deux nouvelles catégories de crédits d'impôt3-6 Cas particulier des sociétés interposées3-7 Règles spécifiques d'affectation pour les impôts couverts dus par certaines entités3-8 Modalités de collecte de l'impôt complémentaire3-10 Obligations déclaratives et paiement3-12 Obligations déclaratives : respect de règles de conversion3-12 Déclarations à souscrire3-12 Instauration de règles de conversion3-13 Paiement de l'impôt complémentaire : création d'une solidarité de paiement3-14 De nouvelles précisions sur les règles transitoires3-15 LF 2025 : mesures fiscales en faveur de l'agriculture Favoriser la transmission des exploitations en faveur des jeunes agriculteurs4-1 Plus-values des petites entreprises exonérées : revalorisation ciblée des limites de l'article 151 septies du CGI4-1 Rappels4-1 Nouvelles limites de 450 000 € et 550 000 €4-2 Éléments transmis4-3 Bénéficiaires de la transmission4-4 Remise en cause4-5 Plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou branche complète d'activité au profit de JA : revalorisation des limites de l'article 238 quindecies du CGI4-6 Rappels sur le dispositif existant4-6 Majoration des seuils : 700 000 € et 1 200 000 €4-7 Remise en cause de l'exonération4-8 Plus-value de cession d’entreprise pour départ en retraite : cessions échelonnées de droits ou parts au profit de JA exonérées4-9 Rappels sur le dispositif d'exonération existant4-9 Exonération étendue aux cessions échelonnées de droits ou parts au profit de JA4-10 Remise en cause4-11 État de suivi4-12 Exonération appliquée à certaines plus-values placées en report d’imposition4-13 Cession de titres relevant des plus-values privées : majoration de l'abattement retraite4-14 Rappel sur le dispositif d'abattement fixe pour départ à la retraite4-14 Abattement porté à 600 000 € en cas de cession au profit d'un jeune agriculteur4-15 Possibilité de cessions échelonnées sur 6 ans4-16 Transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA : seuils d'exonération partielle de droits de mutation revalorisés4-17 Détermination du résultat4-18 Déduction pour épargne de précaution (DEP) : réintégration aménagée4-18 Rappels sur la DEP4-18 Aménagement des modalités de reprise de la DEP face à un évènement exceptionnel4-19 Entrée en vigueur rétroactive4-20 Provisions pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes4-21 D'une déduction fiscale à une provision pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 (ou du 1er janvier 2024, sous réserve)4-21 Entreprises éligibles4-22 Montant de la provision4-23 Plafond et encadrement de la provision4-24 Utilisation de la provision4-25 Exceptions à la réintégration4-26 Situations particulières4-27 Prorogations des crédits d'impôt dédiés au secteur agricole4-28 Crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole4-28 Prorogation du crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE)4-29 Précisions diverses4-30 GAEC et régime micro-BA : harmonisation des limites4-30 Exonération permanente de TFPNB4-31 Exonération des bénéficiaires de la DJA : précisions techniques4-32 LF 2025 : régimes zonés et JEI : report d'échéance et aménagements techniques Bassins d'emploi à redynamiser : report au 31 décembre 20275-1 Rappels sur les exonérations offertes aux entreprises situées dans les BER5-1 Zones franches urbaines et quartiers prioritaires de la ville : reports d'échéance au 31 décembre 20255-5 Zones France ruralités revitalisation : entre report pour les ZFRR+ et aménagements des contours des ZFRR5-6 Rappels sur les ZFRR5-6 Contours des zones aménagés5-7 ZFRR+ : mesures décalées au 1er janvier 20255-8 Entrée en vigueur reportée5-8 Dates de délibérations des collectivités5-9 Perte des avantages en cas de cessation d'activité5-10 Communes sortant du zonage ZRR : maintien temporaire de certains avantages sous la houlette des ZFRR5-11 Maintien en ZFRR jusqu'au 31 décembre 20275-11 Délais spécifiques de délibération des collectivités et démarches des contribuables5-14 Rappels sur les délais de délibération5-14 Délais spécifiques de délibération5-15 Démarches des contribuables5-16 Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises de croissance : aménagement du critère de recherche5-17 Rappel des mesures fiscales5-17 Dépenses de recherche : durcissement du critère5-18 LF 2025 : investissements défiscalisants outre-mer Acquisition d’immeubles en Nouvelle-Calédonie, autres que ceux à usage d’habitation, faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde6-1 Une mesure limitée au seul territoire de la Nouvelle-Calédonie6-1 Investissements éligibles6-2 Calcul de la réduction6-3 Majoration du taux de réduction d'impôt sur le revenu pour investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie6-4 Crédit d’impôt pour investissements productifs dans les DOM6-5 Mesure en faveur des entreprises en difficulté6-5 Bailleurs sociaux : la demande d’agrément fiscal est remplacée par une obligation d’information6-6 LF 2025 : véhicules et mesures fiscales Taxes sur l'immatriculation des véhicules7-1 Rappels sur les taxes dues7-1 Taxe régionale : tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie7-2 Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ou malus CO27-3 Durcissement des tarifs7-3 Aménagement des abattements pour certains véhicules7-4 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme7-5 Nouveaux barèmes applicables en 20267-5 Exonérations et abattements pour certains véhicules7-6 Véhicules d’occasion : adaptation de la réfaction des taxes sur les émissions de CO2 et sur la masse en ordre de marche7-7 Nouvelle taxe incitative à l'achat de véhicules légers à faibles émissions7-8 Présentation générale de la mesure7-8 Entreprises concernées : flotte comprenant au moins 100 véhicules7-9 Véhicules taxables7-10 Véhicules concernés7-10 Véhicules et activités hors du champ de la nouvelle taxe7-11 Détermination de la taxe annuelle7-12 Précisions techniques sur les véhicules de tourisme7-13 Nouvelle retouche à la définition des véhicules de tourisme7-13 Véhicules de tourisme affectés à des fins économiques7-14 LF 2025 : taxes et mesures diverses Taxe générale sur les activités polluantes8-1 Précisions sur la TGAP sur les déchets radioactifs métalliques8-1 Réduction temporaire des tarifs de la TGAP sur les déchets dans les COM8-2 Réduction des tarifs de la TGAP sur les déchets en Corse8-3 Extension de l'exemption de TGAP8-4 Taxes sur les bureaux : nouvelle exonération des locaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en habitation8-5 Principe d'imposition des propriétaires disposant au 1er janvier d'un local taxable8-5 Extension de la taxe d’aménagement aux locaux transformés en logements8-9 Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières8-10 Précisions sur les œuvres soumises à la taxe sur le streaming musical8-11 Taxe sur les conventions d'assurances : champ d'application des taux réduits8-12 Refonte de la taxe sur le transport aérien de passagers8-13 Suppression de l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA8-14 LF 2025 : droits d'enregistrement Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent9-1 Affectation des sommes données9-3 À l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'EFA à usage de résidence principale9-3 À la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le logement dont le donataire est propriétaire affecté à sa résidence principale9-4 Remise en cause de l'exonération faute d'engagement de conservation de la résidence principale de 5 ans9-5 Ventes d'immeubles : modification des taux à l'initiative des conseils départementaux9-6 Rappel du régime de droit commun9-6 Exonération ou réduction sur délibération du conseil départemental9-7 Majoration du taux de 4,50 % à la discrétion des conseils départementaux9-8 Autres mesures9-9 LF 2025 : obligations déclaratives et contrôle fiscal Renforcement des dispositifs d'échanges d'informations10-1 Mise en place de l'échange d’informations sur les actifs numériques (DAC 8)10-1 Nouvelle obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs10-1 Prestataires dans le champ de l’obligation déclarative10-2 Diligences à effectuer par le prestataire10-3 Utilisateurs dans le champ de l’obligation déclarative10-4 Sanctions10-5 Actifs numériques : des procédures de contrôle renforcées10-13 Retour sur les obligations déclaratives incombant aux titulaires de comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger10-13 Application du délai de reprise décennal en cas d'omission de déclaration10-14 Contrôle des comptes ouverts à l’étranger non déclarés10-15 Demande sur l'origine et les modalités d'acquisition des actifs numériques10-16 Demande d'information ou de justification spécifique10-16 Défaut de réponse ou réponse insuffisante : présomption d'acquisition à titre gratuit10-17 Défaut de déclaration de la plus-value de cession d'actifs numériques : procédure de taxation d'office10-18 Majoration de 80 %10-19 Crédits d’impôt sur le revenu et prélèvement à la source : procédure simplifiée de contrôle10-20 Demande de justifications10-20 Délai de 30 jours pour répondre10-21 Absence de réponse ou réponse insuffisante10-22 Fausse domiciliation fiscale à l'étranger : le délai de reprise est décennal10-23 Dérogations au secret professionnel10-24 LF 2025 : mesures sociales Prise en charge facultative des frais de transports publics des salariés : exonération dérogatoire prolongée11-1 Le dispositif de monétisation des jours de repos prolongé sur 202611-2 Pourboires volontaires : exonération prolongée sur 202511-3 Exonération de cotisations zonées11-4 Bassins d'emploi à redynamiser11-4 Zones France ruralités revitalisation11-5 Clarification du régime d’une indemnité de rupture liée aux PSE11-6 Les régions peuvent instaurer « leur » versement mobilité11-7 Taxe d'apprentissage : les mutuelles perdent leur exonération totale11-8 Contribution au dialogue social : réécriture sans changement pour les entreprises11-9 Activité partielle de longue durée Rebond : les bases légales du dispositif sont fixées11-10 Principe11-10 Fenêtre d'accès au dispositif11-11 Conditions pour bénéficier du dispositif11-12 Mise en place de l'APLD Rebond par la conclusion d'un accord11-12 Transmission à l'administration en vue d'une validation ou d'une homologation11-13 Réponse de l'administration11-14 Information des salariés11-15 Engagements de l'employeur11-16 Modalités à préciser par décret11-17 Niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage11-18 Formations de niveau 6 et plus (Bac + 3 et au-delà)11-18 Formations à distance11-19 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
