|
Sommaire LF 2024 : liste des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2024 Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?1-1 Entrée en vigueur de la loi1-2 Mesures fiscales, sociales et juridiques1-3 Mesures fiscales de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie1-4 Mesures fiscales de la loi d'adaptation au droit de l'UE1-5 Mesures fiscales de la loi industrie verte1-6 Mesures fiscales de la loi partage de la valeur1-7 Mesures fiscales de la loi de financement de la sécurité sociale 20241-8 LF 2024 : calcul de l'IR Calcul de l'impôt sur le revenu2-1 Revalorisation du barème pour l'imposition des revenus de 20232-1 Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements2-2 Prélèvement à la source2-8 Modification des grilles du taux neutre2-8 Aménagement du taux de PAS pour les couples soumis à imposition commune2-9 Salaires2-10 Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés2-10 Prorogation de l'exonération des pourboires volontaires2-11 Nouveau Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC)2-12 L’arrivée du PEAC signe la fin des PER au nom des mineurs2-12 Un nouveau produit d’épargne destiné aux moins de 21 ans2-12 Un blocage de l’épargne jusqu’à la majorité2-13 La fin des PER ouverts au nom des mineurs dès le 1er janvier 20242-14 Un régime fiscal qui exonère les produits et gains issus du PEAC2-15 Pendant la vie du plan2-15 Lors des retraits et rachats2-16 Exception en cas de non-respect d'une des conditions d'ouverture et de fonctionnement du plan2-17 Prix de revient fixé à la valeur des titres au jour de la clôture ou du retrait2-18 Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux2-19 Plus-values mobilières des particuliers2-20 Imposition des gains en cas de retrait d’ORA non cotées inscrites en PEA-PME2-20 Montant de la fraction non exonérée2-20 Imposition en cas de retrait avant ou après 5 ans2-21 Plus-values immobilières des particuliers2-26 Aménagement de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social2-26 Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 20252-26 Engagements des cessionnaires étendus à la construction de logements intermédiaires2-27 Sanctions pour non-respect des engagements du cessionnaire2-28 Tableau récapitulatif2-29 Nouvel abattement exceptionnel et temporaire2-30 Objectif : répondre à la pénurie de logements dans les zones tendues2-30 Cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 20272-31 Cessions exclues2-32 Taux de l’abattement exceptionnel2-33 Engagement du cessionnaire2-34 Sanctions pour non-respect des engagements du cessionnaire2-35 Revenus fonciers : suppression de mesures fiscales inefficientes2-36 Fin annoncée des dispositifs d'amortissement Périssol, Besson neuf et Robien recentré2-36 Logements conventionnés2-37 Réductions d'impôt pour investissement dans l'immobilier de loisirs, Censi-Bouvard et Scellier2-38 Autres dépenses supprimées2-39 LF 2024 : réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés3-1 Souscription au capital de PME3-1 Souscription au capital de jeunes entreprises innovantes ou de croissance (JEI et JEC)3-2 Nouvelles sociétés éligibles3-2 Taux de réduction d'impôt3-3 Plafonds de versement3-4 Souscription au capital de jeunes entreprises innovantes de recherche (JEIR)3-5 JEI de recherche3-5 Taux de réduction et plafonds de versement3-6 Règles de non-cumul et de plafonnement3-7 Non-cumul des avantages résultant des nouvelles réductions d'impôt3-7 Règles de plafonnement3-8 Tableau de synthèse3-9 Prorogation du taux majoré pour souscriptions au capital d'ESUS et de foncières solidaires3-10 Réduction d'impôt pour souscription au capital d'ESUS3-10 Réduction d'impôt pour souscription au capital de foncières solidaires3-11 Crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements à la dépendance3-12 Évolution suite à la création du dispositif « MaPrimAdapt' »3-12 Un crédit d'impôt octroyé sous conditions de ressources3-15 Seuil d'application3-15 Plafond d'application3-16 Non-cumul3-17 Crédit d'impôt pour systèmes de charge de véhicules électriques pilotables3-18 Dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 20253-18 Dépenses éligibles3-19 Hausse du plafond3-20 Mesure transitoire3-21 Réduction d'impôt pour dons3-22 Évolution de l'avantage fiscal3-22 Plafond de versement pour dons Coluche3-23 Extension du champ d'application de la réduction d'impôt au taux de 75 %3-24 Dons aux associations concourant à l’égalité hommes femmes éligibles3-25 Prorogation de réductions d'impôt3-26 Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA3-26 Prorogation du dispositif Malraux3-27 Dispositif Denormandie-ancien3-28 Prorogation du dispositif3-28 Maintien du taux de la réduction d'impôt3-29 Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques3-30 Extension de la réduction d'impôt rente survie3-31 LF 2024 : IFI, pacte Dutreil et autres droits de mutation Nouvelles règles d'évaluation des titres de sociétés imposables à l'IFI4-1 Champ restreint des dettes déductibles4-1 Impact des nouvelles règles sur le calcul de la fraction des titres imposables4-2 Clause de sauvegarde4-3 Plusieurs mesures clarifient le pacte Dutreil4-4 Nouvelles évolutions du dispositif4-4 Activités commerciales éligibles4-5 Consécration d'une définition légale de la holding animatrice4-6 Reconnaissance par le législateur de l'activité mixte4-7 Abattement de 500 000 € sur les transmissions de l'entreprise au profit des salariés4-8 Cessions en pleine propriété d'entreprise consenties aux salariés4-8 Donations en pleine propriété d'entreprise aux salariés4-9 Donation de sommes d'argent avec réserve d'usufruit : fin de la déductibilité de la créance de restitution4-10 Rappel du mécanisme de la donation de sommes d'argent avec réserve d'usufruit4-10 Biens spoliés restitués exonérés de droit de succession4-13 LF 2024 : détermination du résultat Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle étendue aux agents généraux d'assurance5-1 Aménagement du taux de 19 % applicable aux cessions de locaux à transformer en logements5-2 Prorogation de trois ans du dispositif5-2 Dispositif ouvert aux opérations mixtes5-3 Suramortissement : aménagements de dispositifs existants et réactivation pour le GNR5-4 Suramortissement en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »5-4 Champ d'application : entreprises, véhicules et opérations concernés5-4 Déduction variable selon le poids des véhicules5-5 Encadrement du dispositif5-6 Nouveaux aménagements du suramortissement des navires5-7 Mise en « veille » du dispositif existant et création de deux dispositifs5-7 Version du suramortissement mise en conformité avec la réglementation européenne5-8 Version à venir du suramortissement, sous réserve de sa validation par la Commission européenne5-9 Réactivation du suramortissement des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)5-10 Exonération d'impôt des jeunes entreprises innovantes, modification et suppression5-11 Rappel du dispositif existant5-11 JEI et aménagement du critère de recherche5-12 Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices associée au dispositif des JEI5-13 Provisions réglementées5-14 Aménagements de la provision des entreprises d’assurances et de réassurances5-14 Prorogation des provisions en faveur des entreprises de presse5-15 Taxes et impositions exclues de la déduction, nouvel aménagement pour les taxes à l'affectation des véhicules5-16 LF 2024 : régimes zonés Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)6-1 Les ZFRR remplacent les BER, ZRR et ZoRCoMiR6-1 Rappel du contexte6-1 Nouveau zonage : ZFRR et ZFRR « plus »6-2 Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFRR6-3 Présentation générale6-3 Opérations éligibles6-6 Créations ou reprises6-6 Exclusion pour certaines entreprises6-7 Mesure anti-abus, sauf exonération conditionnelle pour la première opération intrafamiliale6-8 Détermination de l'exonération6-9 Exonération totale et dégressive6-9 Spécificités des activités non sédentaires6-10 Maintien des exonérations en cas de sortie du classement6-11 Encadrement européen des aides6-12 Option pour le régime d'exonération6-13 Accord préalable de l'administration6-14 Exonération facultative et temporaire de CFE en ZFRR6-17 Établissements exonérés6-17 Portée et encadrement de l'exonération6-18 Obligations déclaratives6-19 Non-cumul d'exonérations6-20 Exonération facultative de TFPB des immeubles en ZFRR6-21 Exonération sur délibération6-21 Obligations déclaratives et encadrement de l'exonération6-22 Aménagements d'autres exonérations spécifiques en ZFRR6-23 Prorogation et aménagements de régimes zonés (IR-IS-CFE-TFPB)6-24 Présentation générale6-24 ZAFR : opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 20276-25 ZFU : installation jusqu'au 31 décembre 20246-26 BUD : créations jusqu'au 31 décembre 20266-27 Mesures d'exonération prorogées6-27 Classement des communes6-28 ZDP : créations jusqu'au 31 décembre 20266-29 Mesures d'exonération prorogées6-29 Classement des communes6-30 ZRR : créations ou reprises jusqu'au 30 juin 2024 et aménagements divers6-31 Exonérations prorogées, avant création des ZFRR6-31 Classement des communes en ZRR6-32 Report à géométrie variable pour les BER6-33 Zones de revitalisation (ZoRCoMiR et ZRCV) et ZAIPME6-34 QPV : report au 31 décembre 20246-35 LF 2024 : réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises Crédit d'impôt pour investissements exploités en Corse (CIIC)7-1 Reports d'échéance et bornage des mesures7-2 Aménagements de certains dispositifs7-3 Extension au cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques7-3 Aménagement du crédit d'impôt spectacle vivant, possibilité encadrée de dépassement de jauge7-4 Extension aux organismes agissant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes des réductions d’impôt au titre des dons7-5 LF 2024 : mesures diverses intéressant les entreprises Aménagement du régime de l'intégration fiscale8-1 Créance d'IS en faveur des investisseurs institutionnels8-2 Actifs numériques, obligations déclaratives8-3 Seuils revalorisés8-4 Taxe sur les salaires et organismes sans but lucratif8-4 Taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement8-5 Suppression de mesures inefficientes8-6 LF 2024 : TVA : un inventaire à la Prévert Facturation électronique9-1 Report de l'entrée en vigueur9-1 Sécurisation des factures électroniques9-2 TVA intracommunautaire et internationale9-3 Territorialité des prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires9-3 Territorialité des locations de biens meubles corporels9-4 Désignation d'un mandataire ponctuel et non plus d'un représentant fiscal accrédité9-5 Dispense d'immatriculation à la TVA9-6 Compensation avec la TVA à l'importation9-7 Opérateurs de détaxe à l'exportation9-8 Autres mesures de lutte contre la fraude en matière de TVA9-9 Taux de TVA9-10 Centres équestres9-10 Compétitions de jeux vidéo9-11 Lutte contre le covid9-12 Préservatifs masculins et féminins9-13 Secteur du logement locatif social9-14 LASM de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins 40 ans9-14 Taux de 10 % appliqué aux livraisons de logements intermédiaires9-15 Taux réduit de 5,5 % appliqué aux opérations d’accession à la propriété9-16 Autres opérations9-17 Opérations accessoires et taux de 2,10 %9-18 Régime TVA des œuvres d'art9-19 Généralisation du taux réduit de 5,5 %9-19 Suppression de la marge forfaitaire9-20 Suppression de la marge sur option9-21 Déduction de la TVA9-22 TVA grevant certains véhicules de transport de chevaux9-22 Vente des produits de la pêche9-23 LF 2024 : CVAE, CFE, taxes foncières et IFER Maintien de la CVAE jusqu'en 202710-1 Diminution en sifflet de la CVAE due au titre de 2024, 2025 et 202610-1 Barème de CVAE 2023-202610-2 Taux d'imposition10-2 CVAE minimale supprimée dès 202410-3 Maintien des exonérations facultatives de CVAE10-4 Hausse corrélative du taux de taxe additionnelle pour frais de CCI 2024 à 202610-5 Conséquences de l'affectation de la CVAE au budget de l'État sur les réclamations10-6 Mesures relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)10-7 Baisse progressive du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à compter de 202410-7 Actualisation de l'exonération de CFE en faveur des activités artistiques10-8 Auteurs d'œuvres graphiques et plastiques10-8 Auteurs et compositeurs éligibles à l'exonération10-9 Légalisation de la doctrine pour l'exonération des photographes à compter de 202510-10 Généralisation de l'exonération de CFE et de TFPB des mâts des éoliennes10-11 Prorogation de régimes zonés10-12 Taux national de la taxe additionnelle pour frais de CCI fixé à 1,12 %10-13 Nouveau report de la première actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels10-14 Légalisation de la doctrine pour le paiement des CFE/IFER par les non-résidents10-15 Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)10-16 Logements sociaux anciens rénovés10-16 THRS et autres mesures relatives aux impôts locaux10-19 Exonération facultative de la THRS des organismes sans but lucratif10-19 Assouplissement de la règle de fixation du taux de THRS10-20 Assouplissement du régime d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères10-21 Taxe foncière sur les propriétés non bâties10-22 Prorogation de l'exonération de TFPNB des associations pastorales10-22 Mise à jour des textes relatifs à certaines exonérations10-23 Plafonnement de l'IFER sur les réseaux de télécommunications fixes10-24 Adaptation de la légistique pour la valeur locative des locaux des entreprises artisanales10-25 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
