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Sommaire Entreprises éligibles Entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés8-1 Entreprises non détenues par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion8-2 Lieu d'établissement des entreprises8-3 Entreprises respectant la condition de francophonie8-4 Condition de francophonie8-4 Spécificité pour les micro-entreprises8-5 Conditions tenant au contrat : préférence éditoriale, nouveau talent et agrément Contrat de préférence éditoriale9-1 Nouveau talent9-2 Procédure d'agrément9-3 Dépenses éligibles, sous réserve des règles de plafonnement Dépenses éligibles10-1 Modalités de prise en compte des dépenses10-1 Dépenses de soutien à la création des œuvres musicales10-2 Dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales10-3 Dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur10-4 Plafonnement des dépenses10-5 Montant des dépenses éligibles par contrat10-5 Plafonnement des dépenses de sous-traitance10-6 Articulation des plafonds10-7 Spécificités de la co-édition10-8 Modalités de calcul, d’utilisation, de déclaration et de contrôle Calcul du crédit d'impôt11-1 Déduction des subventions publiques11-1 Taux du crédit d'impôt11-2 Plafonnement de la somme des crédits d'impôt11-3 Encadrement européen11-4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
