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Sommaire Loi en faveur du travail indépendant : un statut unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels Création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels1-1 Un statut unique prévu pour le 15 mai 20221-1 L'entrepreneur sera titulaire de deux patrimoines1-2 Mise en extinction du statut de l'EIRL1-6 Maintien des EIRL existants1-6 Modalités de transfert du patrimoine affecté des EIRL1-7 Loi en faveur du travail indépendant : le sort de l’entrepreneur lorsqu’il cessera son activité individuelle Première hypothèse : l’activité de l'entrepreneur prend fin2-1 Les deux patrimoines seront réunis ...2-1 ... sauf ouverture d'une procédure collective2-2 L'intérêt de la déclaration d'insaisissabilité2-3 Seconde hypothèse : l’entrepreneur cède son activité ou passe en société2-4 Un mécanisme unique de transfert du patrimoine professionnel2-4 Des facilitations au transfert2-5 Une condition : le transfert de l'intégralité du patrimoine professionnel2-6 Les modalités de publicité et d’opposition des créanciers2-7 Les sanctions2-8 Loi en faveur du travail indépendant : ce qui change pour les professionnels en matière de traitement des difficultés Sort de l'entrepreneur individuel dans une procédure collective3-1 Protection du patrimoine personnel3-1 Exercice d'une nouvelle activité professionnelle3-2 Précision relative à la liquidation judiciaire simplifiée3-3 Le rétablissement professionnel maintenu et étendu aux EIRL3-4 Coordination du traitement des difficultés personnelles et professionnelles3-5 Ce qu'est la procédure de traitement du surendettement3-5 Le traitement du surendettement sera ouvert aux entrepreneurs3-6 Procédure collective et traitement du surendettement cumulés3-7 Loi en faveur du travail indépendant : un statut fiscal complété Recouvrement des impôts de l'entrepreneur individuel4-1 Suppression de la dualité des patrimoines en cas de manquements graves aux obligations fiscales4-1 Dettes fiscales personnelles4-2 Option pour l'IS étendue aux entrepreneurs individuels4-3 Possible assimilation à une EURL ou à une EARL valant option pour l’IS4-3 Conséquences fiscales de l’assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL4-4 Conséquences pour l'entreprise individuelle préexistante4-4 Imposition du résultat à l'impôt sur les sociétés4-5 Régime fiscal de l’entrepreneur4-6 Assujettissement aux cotisations sociales4-7 Autres aspects relatifs à l'assujettissement à l'IS4-8 Application du régime des biens migrants4-9 Liquidation de l’entreprise ayant opté pour son assimilation à une EARL ou à une EURL4-10 Loi en faveur du travail indépendant : mesures sociales Recouvrement des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel5-1 Aménagement de l’allocation des travailleurs indépendants5-2 Un accès élargi à l’ATI5-2 Le montant de l’ATI est encadré5-3 Délai de carence de 5 ans5-4 Entrée en vigueur5-5 Unification et simplification du financement de la formation professionnelle5-6 Unification des fonds d’assurance formation des artisans5-6 Agrément des fonds d’assurance formation des non-salariés5-7 Harmonisation des circuits de financement de la formation des travailleurs indépendants5-8 Loi en faveur du travail indépendant : comparatif entre l'entreprise individuelle, l'EURL et la SASU Entreprise individuelle/EURL/SASU : quelle option retenir ?6-1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
