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Sommaire LF 2022 : vers une option IS des entreprises individuelles Création d'un nouveau statut de l'entrepreneur individuel1-1 Constat d'échec de l'EIRL1-1 Reconnaissance de deux patrimoines1-2 Régime fiscal de l'entrepreneur individuel résultant de la loi « indépendants »1-3 Possible assimilation à une EURL ou à une EARL valant option pour l’IS1-3 Une entrée en vigueur sous conditions1-4 Conséquences fiscales de l’assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL1-5 Conséquences pour l'entreprise individuelle préexistante1-5 Détermination du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés1-6 Application du régime des biens migrants1-7 Régime fiscal de l’entrepreneur1-8 Assujettissement aux cotisations sociales1-9 Régime social des rémunérations1-9 Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales1-10 Autres aspects relatifs à l'assujettissement à l'IS1-11 Liquidation de l’entreprise ayant opté pour son assimilation à une EARL ou à une EURL1-12 LF 2022 : mesures favorisant le soutien à la recherche et à l’innovation Création du crédit d’impôt pour la recherche collaborative2-1 Crédit d’impôt institué en réponse à la réforme de la sous-traitance publique2-1 Entreprises bénéficiaires de ce crédit d’impôt2-2 Organismes de recherche éligibles2-3 Indications à prévoir dans le contrat de collaboration2-4 Calcul du crédit d'impôt2-7 Utilisation du crédit d’impôt2-8 Cas des associés de sociétés de personnes2-9 Articulation avec le crédit d’impôt recherche2-10 Contrôle du crédit d'impôt2-11 Aménagement du crédit d'impôt innovation2-12 Principales caractéristiques de ce crédit d'impôt2-12 Modifications apportées2-13 Prorogation du critère de l'âge de la jeune entreprise innovante2-14 Statut de la jeune entreprise innovante2-14 Un statut prorogé2-15 LF 2022 : TVA - mesures sectorielles Exonérations de TVA pour certains organismes3-1 Taux de TVA3-11 Secteur de la santé3-11 Lutte contre le covid3-11 Appareillages et équipements pour handicapés3-12 Produits sanguins3-13 Rationalisation des taux applicables dans le secteur agro-alimentaire3-14 Contexte3-14 Produits soumis au taux de 5,5 %3-15 Produits soumis au taux de 10 %3-16 Taux réduits applicables au logement social3-17 LF 2022 : contrôle et contentieux fiscal Échanges automatiques d’informations entre États sur les revenus générés sur les plateformes en ligne4-1 Transposition de la directive DAC 7 en droit interne4-1 Opérateurs concernés4-2 Contenu de la déclaration4-3 Démarches annexes à effectuer4-4 Sanctions en cas de non-respect des obligations4-5 Contrôle conjoint des administrations des États concernés4-6 Droit de communication4-7 Limitation du droit de communication de l'administration auprès des opérateurs de communication4-7 Renseignements communiqués à l’administration par les greffiers des tribunaux de commerce4-8 Prolongation de deux ans du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux4-9 Droit de saisie : majoration des amendes pour non-communication des documents dématérialisés4-10 Sanctions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger4-11 Présomption de revenus de capitaux mobiliers concernant les trusts4-12 Retrait d’agrément pour investissement outre-mer : règles de prescription fiscale4-13 LF 2022 : droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques Droits d'enregistrement5-1 Droits d’enregistrement applicables aux cessions de participations d’entreprises foncières solidaires5-1 Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit d'organismes publics5-2 Déclaration de succession en ligne5-3 Taxes diverses5-4 Revalorisation du barème de la taxe sur les salaires5-4 Télérèglement de la taxe de 3 % sur les immeubles5-5 Suppression de taxes à faible rendement5-6 Secteur aérien5-7 Octroi de mer5-8 Création d’une taxe pour le financement de l’ARPE5-9 Contexte de la création de cette nouvelle taxe5-9 Opérations imposables5-10 Calcul de la taxe5-11 Déclaration et recouvrement5-12 Particularités pour la taxe relative aux opérations de 20215-13 Transfert de certaines taxes à la DGFiP5-14 Transfert des « restes à recouvrer »5-14 Modification du calendrier de transfert5-15 Nouvelle habilitation pour la création du nouveau « code des impositions sur les biens et services »5-16 Mesures concernant le recouvrement forcé des créances publiques5-17 Saisies à tiers détenteur adressées aux employeurs déposant des DSN5-17 Rappel du fonctionnement de la SATD5-17 Précisions concernant les créances visées5-18 Privilège et hypothèque légale du Trésor5-22 Unification des textes relatifs au privilège du Trésor5-22 Dettes fiscales dans les procédures de surendettement5-25 LF 2022 : mesures sociales Mesures relatives aux exonérations de cotisations6-1 Pourboires volontaires exonérés de cotisations en 2022 et 20236-1 Cadre actuel du régime social des pourboires : rappels6-1 Exonération sur 2022 et 2023 pour les salariés payés jusqu’à 1,6 SMIC6-2 Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge6-3 Prolongation des « dispositifs zonés » BER et ZRR6-4 Activité partielle : pérennisation ou prolongation de certaines règles « covid-19 »6-5 Des règles de crise pérennisées6-5 Rappel6-5 Les dispositions inscrites « dans le dur » du code du travail6-6 D’autres règles de crise prolongées jusqu’à la fin 20226-7 Activité partielle de longue durée : habilitation à légiférer par ordonnance6-8 Rappel6-8 Possibilité d’adapter la législation par ordonnance6-9 Mesures relatives aux contributions formation et à la taxe d’apprentissage6-10 Précisions relatives à certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux6-10 Non-assujettissement à partir de 20226-10 Taxe d’apprentissage des années 2020 et 20216-11 Clarification des règles d’effectif pour la cotisation au CCCA-BTP6-12 Contribution formation des entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus6-13 Taxe d’apprentissage : création d’une fraction solde sur les rémunérations 2021 à réaliser avant le 1er juin 20226-14 Une année blanche liée au transfert du recouvrement aux URSSAF à combler6-14 Rétablissement d’une fraction solde sur les salaires 2021 pour des dépenses à réaliser avant le 1er juin 20226-15 Précisions relatives à certains ports6-16 Mayotte6-17 Saint-Pierre-et-Miquelon6-18 Suppression de la CFP pour les médecins remplaçants6-19 OETH : mise en ordre du code du travail sur l'année de référence pour l'effectif d'assujettissement6-20 Mesures diverses6-21 Prolongation de l’expérimentation d’insertion par le travail indépendant6-21 Accompagnement vers l'emploi : le contrat d’engagement jeune6-22 Assujettissement à cotisations des revenus de l’entrepreneur individuel6-23 LF 2022 : aides financières de l'État en faveur des entreprises Le fonds de solidarité pourra être prolongé jusqu’au 30 juin 20227-1 Les prêts garantis par l’État se poursuivent jusqu’au 30 juin 20227-2 Les prêts participatifs et obligations « Relance » sont maintenus jusqu’à fin 20237-3 Un fonds de garantie est mis en place pour le tourisme jusqu'à fin 20237-4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
