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Sommaire Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : mesures sociales Prolongation de la période de versement de la PEPA1-1 Abrogation de la taxe sur les CDD d'usage1-2 Mesures relatives aux cotisations sociales1-3 Abandon des contrôles URSSAF non clôturés avant le 23 mars 20201-3 Exonération totale de cotisations patronales pour certaines entreprises1-4 Principes généraux1-4 Employeurs éligibles1-5 PME de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés par la crise1-5 TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et fermées au public1-6 Pas de condamnation pour travail dissimulé1-7 Salariés ouvrant droit à l'exonération1-8 Cotisations concernées1-9 Exonération de 3 ou 4 mois, selon l’effectif de l’entreprise1-10 Mécanisme et modalités d'obtention1-11 Aide au paiement des cotisations sociales restant dues1-12 Crédit de cotisations1-12 Imputation du crédit1-13 Pas de condamnation pour travail dissimulé1-14 Possibilité pour tous les employeurs de conclure des plans d'apurement1-15 Employeurs éligibles1-15 Cotisations concernées1-16 Modalités d'obtention1-17 Report des pénalités et majorations de retard1-18 Remise partielle de cotisations et contributions patronales1-19 Employeurs éligibles1-19 Montant maximal de la remise1-20 Conditions à remplir1-21 Délais de recouvrement forcé et de contrôle dans les grandes entreprises1-22 Apprentissage et contrat de professionnalisation1-23 Prime à l'embauche en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation1-23 Possibilité de démarrer la formation 6 mois avant la signature du contrat1-24 Mesures applicables aux travailleurs non salariés et artistes-auteurs1-25 Cotisations sociales des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles1-25 Réduction modulée des cotisations sociales par secteurs d'activité1-25 Champ d’application1-25 Montant et application de l’exonération1-26 Pas d’exonération en cas de travail illégal1-27 Plan d’apurement des cotisations restant dues1-28 Remise partielle des dettes sociales1-29 Non-salariés agricoles : modalités dérogatoires de détermination de l’assiette des cotisations1-30 Réduction de cotisations adaptée aux micro-entrepreneurs1-31 Réduction de cotisations pour les artistes-auteurs1-32 Application à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon1-33 Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non salariés1-34 Prolongation de mesures dérogatoires pour la Guyane et Mayotte1-35 Taux de l’allocation d’activité partielle1-35 Délais de recouvrement forcé des cotisations et de contrôle1-36 Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : mesures fiscales et financières Impôt sur les bénéfices des entreprises2-1 Remboursement anticipé des créances de report en arrière de déficit2-1 Créances déjà existantes ou nées en 20202-1 Remboursement accéléré des créances nées au titre d'un exercice clos en 20202-2 Encadrement de l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises en difficulté2-3 Exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Templin »2-4 Crédits d'impôt2-5 Crédit d'impôt pour production de spectacles vivants2-5 Les spectacles de variétés redeviennent éligibles au crédit d'impôt2-5 Extension du crédit d'impôt aux spectacles de théâtre2-6 Imputation du crédit d'impôt2-7 Prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse2-8 Accès facilité au crédit d'impôt musique2-9 Impôt sur le revenu2-22 Primes exceptionnelles et indemnités exonérées d’IR2-22 Prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat2-22 Prime covid-19 versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social2-23 Indemnités versées en 2020 aux militaires2-24 Déblocage anticipé de l'épargne retraite des non-salariés2-25 Un déblocage sous conditions2-25 Une épargne débloquée exonérée d'impôt2-26 Mesure anti-abus2-27 Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne2-28 Personnes et dépenses éligibles2-28 Application dans le temps2-29 Calcul du crédit d'impôt2-30 Justification2-31 Reprise2-32 Immeubles labellisés éligibles au régime fiscal dérogatoire2-33 Rappel du régime fiscal dérogatoire2-33 Immeubles éligibles au label2-34 Un label initialement réservé aux immeubles bâtis visibles de la voie publique…2-34 … étendu aux immeubles non visibles de la voie publique et aux immeubles non bâtis2-35 La situation des immeubles est par ailleurs précisée2-36 Subvention de la Fondation2-37 Mesures en faveur des donations et successions2-38 Exonération temporaire de dons familiaux de sommes d’argent2-38 Dons éligibles à l'exonération2-38 Souscription au capital de petites entreprises2-39 Petites entreprises éligibles2-39 Société dirigée par le donataire2-40 Dispositif placé sous le régime des aides en faveur des « jeunes pousses »2-41 Réalisation de travaux énergétiques ou construction de la résidence principale2-42 Cumul possible2-43 Absence de cumuls avec d'autres avantages fiscaux2-44 Non rappel fiscal2-45 Tableau comparatif2-46 Exemples de donations successives2-47 Dons sur succession faits aux organismes philanthropiques2-48 Assurance-vie : les organismes sans but lucratif sont dispensés du certificat de non-imposition2-49 Autres mesures2-50 Le financement par affacturage garanti par l’État2-50 Transmettre à un affactureur les commandes des clients2-50 Un gain de 45 jours de trésorerie2-51 Conditions de la garantie de l’État2-52 Octroi automatique de la garantie2-53 Reconduction pour 2020 de la sortie en sifflet des exonérations de taxe d'habitation2-54 Contexte2-54 Exonération de TH 20202-55 Condition de ressources pour le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public2-56 Accès des administrations fiscales et douanières aux données du fonds de solidarité2-57 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
