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Sommaire Covid-19 : suspension et report de délais fiscaux Quelle différence entre report et suspension de délai ?1-1 Report : nouveau délai théorique de 2 mois à compter du 24 juin 20201-1 Suspension : les délais en cours au 12 mars recommencent à courir à compter du 24 juin1-2 Situation en matière de déclarations1-3 Tableaux récapitulatifs1-4 Covid-19 : exemples d'avantages fiscaux éligibles à la suspension de délais Délais suspendus pendant la période juridiquement neutralisée2-1 Modalités de calcul des délais2-2 Investissement locatif Pinel2-2 Déclarations souscrites par les sociétés de gestion de fonds2-5 Covid-19 : délais de contrôle fiscal, agrément et rescrit Décompte des délais en matière de contrôle fiscal3-1 Suspension des délais entre le 12 mars et le 23 août 20203-1 Impact sur les délais de prescription arrivant à terme le 31 décembre 20203-2 Les procédures d’agrément3-3 Suspension des délais d'accord tacite3-3 Report de la saisine de la commission consultative3-4 Délais suspendus ou reportés en matière de recouvrement des créances publiques3-7 Report de l'action en recouvrement des comptables publics3-7 Suspension à titre subsidiaire3-8 Covid-19 : incidences sur les procédures de recours Réclamation préalable auprès de l’administration4-1 Application du report4-1 Portée limitée du report4-2 Délai de réclamation applicable en cas de contrôle4-3 Délai de réponse de l'administration4-4 Recours juridictionnel4-5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
