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Sommaire Contribuables tenus de déposer une déclaration 2035-SD Application obligatoire du régime de la déclaration contrôlée2-1 Recettes à retenir pour apprécier la limite de 70 000 €2-2 Nature des recettes2-2 Création d'activité en 2017, 2018 ou 20192-3 Dépassement de la limite de 70 000 €2-4 Abaissement du montant des recettes en dessous de 70 000 €2-5 Abaissement du montant des recettes en 20192-5 Abaissement du montant des recettes dès 20182-6 Appréciation de la limite de 70 000 € en cas de cumul d'activités2-7 Cumul d'activités non commerciales2-7 Contribuables relevant du régime micro2-12 Déclaration des recettes sur la déclaration 2042 C PRO2-12 Régime micro-BNC indépendant de la qualité de redevable TVA2-13 Option pour le régime de la déclaration contrôlée2-14 Activités obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée2-15 Associés de sociétés de personnes2-16 Associés obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée2-16 Associés de sociétés civiles de moyens2-17 Associés exerçant une activité professionnelle à titre individuel2-18 Contribuables exerçant une activité non professionnelle2-19 Déclaration 2035-SD si les recettes 2017 et 2018 ont dépassé 70 000 €2-19 Déclaration de revenus 2042 C PRO2-20 Souscription de la déclaration 2035-SD Imprimés à souscrire3-1 Imprimés de la liasse fiscale3-1 Déclaration des comptes bancaires à l'étranger (personnes physiques et sociétés)3-2 Vers une unification des déclarations fiscales3-3 Méthode3-4 Report des éléments du compte de résultat fiscal (tableaux 2035-A et 2035-B)3-4 Règles d’arrondis3-5 Récapitulation des éléments d’imposition3-13 Cadre 1 - Résultat fiscal professionnel3-13 Notion de caractère professionnel3-13 Déficit professionnel3-14 Modalités d'imputation3-14 Déficits professionnels antérieurs, formalités déclaratives3-15 Cadre 1 bis - Concession de brevets et actifs incorporels assimilés3-21 Cadre 2 - Plus-values professionnelles3-22 Nature des revenus3-22 Plus-values professionnelles à long terme taxables à 12,8 %3-23 Plus-values professionnelles à long terme exonérées des petites entreprises3-24 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise libérale3-25 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de départ à la retraite3-26 Plus-values professionnelles à long terme bénéficiant d'un différé d'imposition de 2 ans3-27 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de cession d'un actif immobilier détenu depuis plus de 5 ans3-28 Cadre 4 - BNC non professionnels3-34 Nouvelles rubriques dédiées aux revenus non professionnels3-34 Rubriques de la déclaration 2042 C PRO3-35 Cadre - Comptabilité informatisée3-36 Viseur conventionné, association agréée, organisme mixte de gestion agréé (OMGA)3-37 Formalités déclaratives3-37 Informations à faire figurer dans ce cadre3-37 Adhérents à une AA, un OMGA ou à un viseur conventionné3-38 Non-adhérents à une AA, un OMGA ou à un viseur conventionné3-39 Réglementation relative à l'adhésion à une AA, un OMGA ou un viseur conventionné3-40 Qui peut adhérer ?3-40 Membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices3-40 Groupements de moyens3-41 Exercice en société ou groupement de droit ou de fait3-42 Titulaires de revenus de source étrangère3-43 Organismes ouvrant droit à l'avantage fiscal3-44 Avantage fiscal : pas de majoration de 25 % du bénéfice3-44 Organisme agréé, viseur conventionné ou certificateurs étrangers3-45 Formalités : attestation de l’association agréée ou du viseur conventionné3-46 Tableau I - « Immobilisations et amortissements »3-49 Informations à reporter3-49 Tableau des immobilisations, document obligatoire3-49 Colonne 1 : Nature des immobilisations et date d'acquisition ou mise en service3-50 Immobilisations ou éléments décomposés3-50 Biens à inscrire au registre des immobilisations3-51 Transfert dans le patrimoine privé de la résidence principale3-52 Colonne 2 : prix total TTC de l'immobilisation3-53 Somme à inscrire dans cette colonne3-53 Biens à usage mixte3-54 Colonne 3 : montant de la TVA déduite3-55 Colonne 4 : base amortissable3-56 Colonne 5 : mode et taux d'amortissement3-57 Colonnes 6 et 7 : montant des amortissements3-58 Informations à faire figurer dans ces colonnes 6 et 73-58 Quid de l'amortissement dérogatoire ?3-59 Quote-part des amortissements d’une société civile de moyens3-60 Annexe au tableau des immobilisations et des amortissements3-61 Colonne 7-case B : véhicule inscrit sur le registre des immobilisations3-62 Formalités déclaratives propres au tableau des immobilisations et des amortissements3-63 Tableau II - « Détermination des plus et moins-values »3-64 Remarque préliminaire3-64 Informations à renseigner3-65 Utilité du tableau des plus et moins-values3-65 Contexture du tableau des plus et moins-values3-66 Colonne « nature des immobilisations cédées »3-66 Colonne 1 : valeur d'origine3-67 Colonne 2 : amortissements3-68 Colonne 3 : valeur résiduelle (ou valeur nette comptable)3-69 Colonne 4 : prix de cession3-70 Colonne 5 : plus ou moins-values à court terme3-71 Cas de réalisation d'une plus ou moins-value à court terme et modalités de taxation3-71 Formalités déclaratives3-72 Tableau d'aide au suivi et à l'affectation des plus-values nettes à court terme3-73 Colonne 6 : plus ou moins-values nettes à long terme3-74 Modalités de taxation d'une plus-value à long terme ou d'une moins-value à long terme3-74 Formalités déclaratives3-75 Compensation et utilisation de la plus-value nette à long terme de l’exercice3-76 Tableau d'aide au suivi des moins-values nettes à long terme3-77 Cadre 3 - Plus-values nettes court ou long terme exonérées3-78 Présentation3-78 Exonération des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151 septies)3-79 Conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises3-79 Formalités déclaratives3-80 Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies A)3-81 Conditions d'exonération des plus-values3-81 Plus-value à long terme afférente aux biens immobiliers3-82 Formalités déclaratives3-83 Tableau III - « Répartition des résultats entre associés »3-88 Présentation3-88 Composition du capital social [2035-F-SD], filiales et participation [2035-G-SD]3-94 Déclaration annexe 2035-A-SD : détermination du résultat comptable Cadre 1 : renseignements généraux sur le contribuable4-1 Cadres à servir4-1 Passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT4-2 Fractionnement de l’impôt résultant de la taxation des créances acquises4-5 Transfert d’imposition des créances en cas de modification du mode d'exercice de l'activité4-6 Cadre 2 : recettes4-7 Ligne 1AA : recettes encaissées4-7 Recettes à déclarer4-7 Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire4-8 Indemnité d'immobilisation perçue à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente de titres4-9 Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins4-10 Ligne 2 AB : débours payés pour le compte des clients4-11 Ligne 3 AC : honoraires rétrocédés4-12 Ligne 4 AD : montant net des recettes4-13 Ligne 5 AE : produits financiers4-14 Ligne 6 AF : gains divers4-15 Cadre 3 : dépenses4-16 Ligne 8 BA : achats4-18 Lignes 9 BB et 10 BC : frais de personnel4-19 Salaires et charges sociales4-19 Rémunération du conjoint de l’exploitant4-20 Lignes 11 à 14 : impôts et taxes4-21 Ligne 11 BD : TVA4-21 Ligne 12 JY : contribution économique territoriale4-22 Ligne 13 BS : autres impôts4-23 Ligne 14 BV : contribution sociale généralisée4-24 Ligne 15 BF : loyer et charges locatives4-25 Conditions de déduction4-25 Loyers d’un immeuble conservé dans le patrimoine privé et affecté à l’activité4-26 Frais de double résidence4-27 Lignes 17 BH à 22 BH : travaux, fournitures et services extérieurs4-30 Ligne 17 BH : entretien et réparation4-30 Ligne 18 BH : personnel intérimaire4-31 Ligne 19 BH : petit matériel et outillage4-32 Ligne 20 BH : chauffage, eau, gaz, électricité4-33 Ligne 21 BH : honoraires ne constituant pas des rétrocessions4-34 Ligne 22 BH : prime d'assurance4-35 Ligne 23 BJ : frais de véhicule4-36 Modalités de déduction4-36 Frais réels ou déduction forfaitaire4-36 Frais couverts par le barème kilométrique4-37 Conditions d'option pour le barème kilométrique4-38 Formalités déclaratives4-39 Ligne 24 BJ : autres frais de déplacement4-40 Frais de transport et de déplacement4-40 Frais de transport des quarante premiers kilomètres4-41 Covoiturage4-42 Ligne 25 BK : charges sociales personnelles4-43 Cotisations de l'exploitant déductibles4-43 Cotisations sociales du conjoint collaborateur4-44 Lignes 26 BM à 30 BM : frais divers de gestion4-45 Ligne 26 BM : frais de réception, de représentation et de congrès4-45 Ligne 27 BM : fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone4-46 Ligne 28 BM : frais d'actes et de contentieux4-47 Ligne 29 BM : cotisations syndicales et professionnelles4-48 Ligne 31 BN : frais financiers4-52 Ligne 32 BP : pertes diverses4-53 Déclaration annexe 2035-B-SD : détermination du résultat fiscal Cadre 4 : détermination du résultat fiscal5-1 Ligne 34 CA : excédent5-1 Ligne 35 CB : plus-value à court terme5-2 Ligne 36 CC : divers à réintégrer5-3 Nature des réintégrations à opérer dans le résultat fiscal5-3 Amortissements des véhicules de tourisme5-4 Limites d'application de l'amortissement somptuaire5-4 Véhicules concernés par la règle de l'amortissement somptuaire5-5 Formalités déclaratives5-6 Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité5-7 Régularisations de TVA5-8 Plus-value réalisée en cas d'échange de biens immobiliers avec une collectivité publique5-9 Ligne 37 CD : bénéfices des sociétés civiles de moyens5-12 Ligne 39 CF : insuffisance5-13 Ligne 40 CG : frais d’établissement5-14 Ligne 41 CH : dotations aux amortissements5-15 Ligne 42 CK : moins-value à court terme5-16 Ligne 43 CL : divers à déduire5-17 Nature des déductions à effectuer5-17 Ligne 43 CL : régularisations de TVA5-18 Ligne 43 CL : participations dans une société passible de l'IS5-19 Ligne 43 CL : inventeurs5-20 Application de l'imposition au taux de 10 %5-20 Produits hors champ du taux de 10 %5-21 Ligne 43 CL : plus-value d'échange de biens immobiliers5-22 Ligne 43 CL : activités exercées en « zones franches outre-mer »5-23 Dispositif d'exonération5-23 Formalités déclaratives5-24 Ligne 43 CS : exonération « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs »5-25 Dispositif d'exonération5-25 Formalités déclaratives5-26 Ligne 43 AW : exonération « entreprises nouvelles » en ZRR5-27 Dispositif d'exonération5-27 Formalités déclaratives5-28 Ligne 43 CU : exonération « jeunes entreprises innovantes »5-29 Dispositif d'exonération5-29 Formalités déclaratives5-30 Ligne 43 CI : exonération « permanence des soins des médecins »5-31 Ligne 43 AX : exonération « pôle de compétitivité »5-32 Ligne 43 CT : exonération relative à l’abondement sur l’épargne salariale5-33 Ligne 43 CO : abattement sur le bénéfice « jeune artiste »5-34 Conditions d'application de l'abattement5-34 Formalités déclaratives5-35 Ligne 43 CQ : déductions « médecins conventionnés du secteur 1 »5-36 Ligne 44 CM : déficit société civile de moyens5-37 Cadres 5, 6 et 7 : TVA, CET et barème kilométrique5-40 Cadre 5 : TVA5-40 Cadre 6 : contribution économique territoriale5-41 Cadre 7 : barèmes kilométriques5-42 Détermination de la valeur ajoutée (2035-E) Appréciation du seuil de 152 500 € pour l’obligation déclarative6-1 Recettes de la période de référence6-1 Recettes des activités dans le champ de la CVAE6-2 Tableau de détermination de la valeur ajoutée6-3 Recettes et dépenses à retenir6-3 Valeur ajoutée [cadre C]6-8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [cadre D, ligne JU]6-9 Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE6-10 Dispense de déclaration 1330-CVAE [case AH]6-10 Chiffre d’affaires de référence CVAE [case AJ]6-11 Chiffre d'affaires du groupe économique [case BO]6-12 Effectifs au sens de la CVAE [case BK]6-13 Derniers éléments [cases KA, LA et MA]6-14 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
