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Sommaire Produits Sous-facturation de prestations de locations1-1 Rattachement des commissions de frais de dossier1-2 Un nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle1-3 Exonération des produits financiers selon le régime mère-fille1-4 Éligibilité sous condition des sociétés en commandite simple1-4 Titres ouvrant droit au régime d'exonération1-5 Éligibilité des acomptes sur dividendes1-6 Clause anti-abus1-7 Opérations sur les marchés à terme d'instruments financiers1-8 Sort des intérêts moratoires versés en cas de dégrèvement d'impôt1-9 Aides publiques assimilées à des subventions d'exploitation1-10 Charges Charges de personnel2-4 Caractère excessif de la rémunération2-4 Caractère incertain des rémunérations2-5 Reconduction de la prime « exceptionnelle » défiscalisée de pouvoir d’achat2-6 Statut du conjoint de l’exploitant2-7 Parachutes dorés2-8 Épargne salariale2-9 Charges financières2-10 Limites de déduction des intérêts de compte courant d’associés2-10 Déduction des intérêts en fonction du taux du marché2-11 Nouveau dispositif de limitation des charges financières2-12 Charges exceptionnelles2-13 Déductibilité des dommages et intérêts punitifs2-13 Détournement de fonds commis par des salariés2-14 Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune2-15 Autres charges2-16 Redevances de la propriété intellectuelle entre entreprises liées2-16 Rémunérations allouées aux membres des organes de direction2-17 Notion de régime fiscal privilégié2-18 Liste des États non coopératifs2-19 Immobilisations et amortissements Immobilisations3-1 Amortissements3-5 Évolution de la notion de petite entreprise3-5 Usufruit viager3-6 Durée d'usage3-7 Biens amortissables selon le mode dégressif3-8 Dispositifs de suramortissement3-11 Titres du portefeuille Illustrations du critère d'utilité de la détention des titres4-1 Date d'appréciation du critère d'utilité4-2 Provisions Sort d'une provision ayant changé d'objet5-1 Évaluation des provisions sur bons de parrainage5-2 Suppression de la provision pour essaimage5-3 Provisions sur stocks5-4 Utilisation d'une méthode justifiant la provision d'un stock de pièces détachées5-4 Application d'un taux forfaitaire pour calculer la provision d'un stock de vêtements haut de gamme5-5 Provision pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière5-6 Plus-values professionnelles Régime des plus-values professionnelles6-1 Régime ouvert à l'indemnisation allouée aux avoués6-1 Remise en cause du prix de cession d'une clientèle en cas de minoration6-2 Cession des titres de participation6-3 Dissolution sans liquidation d'une société de personnes soumise à l'IR6-3 Cessions de titres de participation à prix minoré6-4 Cession de titres de participation entre sociétés liées6-5 Régime d'exonération des plus-values6-6 Plus-values des petites entreprises6-6 Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité6-7 Autres mesures6-8 Régime d'imposition temporaire à 19 % des plus-values de cession d'immeubles6-8 Étalement du paiement de l'impôt en cas de cession d'une entreprise individuelle6-9 Régimes d'exonération des bénéfices Entreprises nouvelles en ZAFR7-1 Évolution du zonage7-1 Indépendance juridique de l’entreprise nouvelle7-2 Zones franches urbaines7-3 Entreprises concernées7-3 Condition d'implantation en ZFU7-4 Perte de l'exonération en cas de non-respect des obligations déclaratives7-5 Entreprises créées ou reprises en ZRR7-6 Reprise d'activités préexistantes7-6 Restructuration d'activités préexistantes7-7 Effectif salariés et zonage, des précisions pour 20207-8 Zones franches d'activité pour l'outre-mer7-9 Zones de développement prioritaire7-10 Reprises d’entreprises en difficulté7-11 Implantation dans un bassin urbain à dynamiser7-12 Jeunes entreprises innovantes7-13 Crédits et réductions d'impôt Crédit d'impôt recherche8-1 Crédit d'impôt pour investissement en Corse8-2 Crédit d’impôt pour production de spectacles vivants8-3 Crédits d'impôt supprimés en 20198-4 Réformes retardées pour certains crédits d'impôt8-5 Crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés8-5 Crédit d'impôt cinéma international8-6 Réduction d'impôt mécénat8-7 Réduction d'IS vélos8-8 Paiement de l'impôt et obligations déclaratives | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
