Recouvrer un impayé malgré la liquidation judiciaire du débiteur

Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, ses créanciers ont peu de chance d'être payés par le liquidateur, le passif étant par hypothèse supérieur à l'actif de l'entrepreneur.

Une fois la procédure de liquidation judiciaire terminée, ils n'ont pas le droit de se tourner vers l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances qui n'ont pas été payées par le liquidateur. À cela, il existe des exceptions.

Ainsi, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à poursuivre en justice l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis une fraude à l'égard du créancier (c. com. art. L. 643-11-IV).

Tel est le cas lorsqu'un entrepreneur relancé par un de ses créanciers lui a caché l'ouverture de la liquidation judiciaire et a dissimulé au liquidateur l'existence de cette créance.

Dans une telle situation, le créancier peut être autorisé par le tribunal de commerce à réclamer son dû à l'entrepreneur après la clôture de la liquidation.