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Sommaire Une décision collective obligatoire Souplesse du calendrier1-1 Établissement et arrêté des comptes1-2 Modalités de consultation1-3 Information des associés1-4 Information des représentants du personnel1-5 Autres points dans le prolongement de l’approbation des comptes1-6 En présence d’un commissaire aux comptes1-7 Règles de désignation1-7 Mission des commissaires aux comptes1-8 Rapport de gestion et autres rapports Dispense pour les petites entreprises2-1 Informations comptables et financières2-7 En présence de filiales ou de prises de participation2-8 Informations sur les délais de paiement2-9 Déclaration de performance extra-financière2-10 Autres rapports2-11 Rapport sur les conventions réglementées2-11 Rapport sur les stock-options2-12 Rapport sur les attributions gratuites d’actions2-13 Rapports du commissaire aux comptes2-14 Approbation des comptes et affectation du résultat Convocation des associés en assemblée3-1 Consultation des associés à distance3-2 Consultation par correspondance3-2 Consultation par visioconférence3-3 Consentement des associés dans un acte3-4 Participation et vote des associés3-5 Approbation ou modification des comptes3-6 Bénéfices distribuables3-7 Distribution d’un dividende3-8 Conventions réglementées3-9 Décisions dites « extraordinaires »3-10 Modèle de résolutions3-11 Formalités Publicité des comptes au greffe4-1 Modalités de dépôt4-2 Dépôt « papier » dans le délai d’un mois4-2 Dépôt électronique dans le délai de deux mois4-3 Option pour la confidentialité des comptes4-4 Option réservée aux micro-entreprises4-4 Confidentialité sur l'ensemble des comptes4-4 Déclaration à déposer4-5 Insertion au BODACC4-6 Certificat de dépôt des comptes annuels4-7 Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises4-8 En cas d’absence de dépôt des comptes4-9 Information du président du tribunal par le greffier4-9 Injonction par le président du tribunal4-10 Sanction pénale4-11 Particularités de la SASU Calendrier de la SASU5-1 Arrêté des comptes5-2 Approbation classique des comptes par l’associé5-5 Approbation par dépôt des comptes au greffe5-6 Conventions réglementées5-7 En présence d’un commissaire aux comptes5-8 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
