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Sommaire Contribuables tenus de déposer une déclaration 2035-SD Application obligatoire du régime de la déclaration contrôlée2-1 Recettes à retenir pour apprécier la limite de 70 000 €2-2 Nature des recettes2-2 Création d'activité en 2016, 2017 ou 20182-3 Dépassement de la limite de 70 000 €2-4 Abaissement du montant des recettes en dessous de 70 000 €2-5 Abaissement du montant des recettes en 20182-5 Abaissement du montant des recettes dès 20172-6 Appréciation de la limite de 70 000 € en cas de cumul d'activités2-7 Cumul d'activités non commerciales2-7 Contribuables relevant du régime micro2-12 Déclaration des recettes sur la déclaration 2042 C PRO2-12 Maintien du régime micro en cas d’assujettissement à la TVA2-13 Option pour le régime de la déclaration contrôlée2-14 Activités obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée2-15 Associés de sociétés de personnes2-16 Associés obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée2-16 Associés de sociétés civiles de moyens2-17 Associés exerçant une activité professionnelle à titre individuel2-18 Contribuables exerçant une activité non professionnelle2-19 Déclaration 2035-SD si les recettes 2016 et 2017 ont dépassé 70 000 €2-19 Déclaration de revenus 2042 C PRO2-20 Souscription de la déclaration 2035-SD Imprimés à souscrire3-1 Imprimés de la liasse fiscale3-1 Déclaration des comptes bancaires à l'étranger (particuliers et sociétés)3-2 Méthode3-3 Report des éléments issus du compte de résultat fiscal (tableaux 2035-A-SD et 2035-B-SD)3-3 Règles d’arrondis3-4 Page 1 de la 2035-SD : contribuables membres d'une société ou d'un groupement3-10 Informations à renseigner dans cette rubrique3-10 Groupements ou sociétés concernés3-11 Formalités déclaratives3-12 Page 1 de la 2035-SD : récapitulation des éléments d’imposition3-13 Cadre 1-page 13-13 Résultat fiscal3-13 Report des éléments de l'annexe 2035-B-SD3-13 Formalités déclaratives pour les bénéfices3-14 Formalités déclaratives pour les déficits3-15 « Déficit BNC »3-16 Modalités d'imputation3-16 Formalités déclaratives pour les déficits antérieurs reportables3-17 Formalités déclaratives pour les déficits non issus d'une activité libérale ou de charges et offices ou provenant d'une activité exercée à titre non professionnel3-18 Notion d'activité professionnelle3-19 Cadre 2-page 1 : plus-values3-25 Nature des revenus à inscrire dans ce cadre 23-25 Plus-values professionnelles à long terme taxables à 12,8 % (case 1)3-26 Plus-values professionnelles à long terme exonérées des petites entreprises (case 2)3-27 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise libérale (case 3)3-28 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de départ à la retraite (case 4)3-29 Plus-values professionnelles à long terme bénéficiant d'un différé d'imposition de 2 ans (case 5)3-30 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de cession d'un actif immobilier détenu depuis plus de 5 ans (case 6)3-31 Cadre 4-page 1 : comptabilités informatisées3-37 Page 1 de la 2035-SD : viseur conventionné, association agréée, organismes mixtes de gestion agréés (OMGA)3-38 Formalités déclaratives3-38 Informations à faire figurer dans ce cadre3-38 Adhérents à une AA, une OMGA ou à un viseur conventionné3-39 Réglementation relative à l'adhésion à une AA, une OMGA ou un viseur conventionné3-42 Qui peut adhérer ?3-42 Membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices3-42 Groupements de moyens3-43 Exercice en société ou groupement de droit ou de fait3-44 Titulaires de revenus de source étrangère3-45 Organismes ouvrant droit à l'avantage fiscal3-46 Avantage fiscal : pas de majoration de 25 % du bénéfice3-46 Organismes agréés3-47 Viseur conventionné3-48 Certificateurs étrangers3-49 Formalités : attestation de l’association agréée ou du viseur conventionné3-50 Page 2 de la 2035-SD : tableau I (« Immobilisations et amortissements »)3-53 Informations à renseigner dans le tableau I de la page 23-53 Utilité du tableau des immobilisations3-53 Colonne 1 : Nature des immobilisations et immobilisations décomposées3-54 Immobilisations ou éléments décomposés3-54 Biens à inscrire au registre des immobilisations3-55 Transfert dans le patrimoine privé de la résidence principale3-56 Colonne 2 : prix total TTC de l'immobilisation3-57 Somme à inscrire dans cette colonne3-57 Biens à usage mixte3-58 Colonne 3 : montant de la TVA déduite3-59 Colonne 4 : base amortissable3-60 Colonne 5 : Mode et taux d'amortissement3-61 Colonnes 6 et 7 : montant des amortissements3-62 Informations à faire figurer dans ces colonnes 6 et 73-62 Quid de l'amortissement dérogatoire ?3-63 Quote-part des amortissements d’une société civile de moyens3-64 Annexe au tableau des immobilisations et des amortissements3-65 Colonne 7-case B : véhicule inscrit sur le registre des immobilisations3-66 Formalités déclaratives propres au tableau des immobilisations et des amortissements3-67 Page 3 de la 2035-SD : tableau II (« Détermination des plus et moins-values »)3-68 Remarque préliminaire3-68 Informations à renseigner dans ce tableau des plus et moins-values3-69 Utilité du tableau des plus et moins-values3-69 Contexture du tableau des plus et moins-values3-70 Colonne « nature des immobilisations cédées »3-70 Colonne 1 : valeur d'origine3-71 Colonne 2 : amortissements3-72 Colonne 3 : valeur résiduelle (ou valeur nette comptable)3-73 Colonne 4 : Prix de cession3-74 Colonne 5 : Plus ou moins-values nettes à court terme3-75 Formalités déclaratives3-75 Cas de réalisation d'une plus-value à court terme ou d'une moins-value à court terme et modalités de taxation3-76 Tableau d'aide au suivi et à l'affectation des plus-values nettes à court terme3-77 Colonne 6 : Plus ou moins-values nettes à long terme3-78 Formalités déclaratives3-78 Modalités de taxation d'une plus-value à long terme ou d'une moins-value à long terme3-79 Compensation et utilisation de la plus-value nette à long terme de l’exercice3-80 Tableau d'aide au suivi des moins-values nettes à long terme3-81 Cadre 3 : Plus-values nettes à court terme ou à long terme exonérées3-82 Présentation et utilité du cadre 3 du tableau II de la page 33-82 Exonération des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151 septies)3-83 Formalités déclaratives3-83 Conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises3-84 Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies A)3-85 Formalités déclaratives3-85 Conditions d'exonération des plus-values3-86 Plus-value à long terme afférente aux biens immobiliers3-87 Page 3 de la 2035-SD : tableau III (répartition des résultats entre associés)3-92 Utilité de ce tableau III3-92 Composition du capital social [2035-F-SD] filiales et participation [2035-G-SD]3-98 Déclaration annexe 2035-A-SD : détermination du résultat comptable Cadre 1 : renseignements généraux sur le contribuable4-1 Cadres à servir4-1 Passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT4-2 Fractionnement de l’impôt résultant de la taxation des créances acquises4-5 Cadre 2 : Recettes4-6 Ligne 1AA4-6 Recettes à déclarer4-6 Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire4-7 Indemnité d'immobilisation perçue à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente de titres4-8 Transfert d’imposition des créances en cas de modification du mode d'exercice de l'activité4-9 Ligne 2 AB : débours payés pour le compte des clients4-10 Ligne 3 AC : honoraires rétrocédés4-11 Ligne 4 AD : montant net des recettes4-12 Calcul4-12 Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins4-13 Ligne 5 AE : produits financiers4-14 Ligne 6 AF : gains divers4-15 Cadre 3 : dépenses4-16 Ligne 8 BA : achats4-18 Lignes 11 à 14 : impôts et taxes4-22 Ligne 11 BD : TVA4-22 Ligne 12 JY : contribution économique territoriale4-23 Ligne 13 BS : autres impôts4-24 Ligne 14 BV : contribution sociale généralisée4-25 Ligne 15 BF : loyer et charges locatives4-26 Conditions de déduction4-26 Loyers d’un immeuble conservé dans le patrimoine privé et affecté à l’activité4-27 Frais de double résidence4-28 Lignes 17 BH à 22 BH : travaux, fournitures et services extérieurs4-31 Ligne 17 BH : entretien et réparation4-31 Ligne 18 BH : personnel intérimaire4-32 Ligne 19 BH : petit matériel et outillage4-33 Ligne 20 BH : chauffage, eau, gaz, électricité4-34 Ligne 21 BH : honoraires ne constituant pas des rétrocessions4-35 Ligne 22 BH : prime d'assurance4-36 Ligne 23 BJ : frais de véhicule4-37 Ligne 24 BJ : autres frais de déplacement4-42 Frais de transport et de déplacement4-42 Frais de transport afférents aux quarante premiers kilomètres4-43 Covoiturage4-44 Ligne 25 BK : charges sociales personnelles4-45 Deux catégories de cotisations déductibles et formalités déclaratives4-45 Cotisations sociales du conjoint collaborateur4-46 Lignes 26 BM à 30 BM : frais divers de gestion4-47 Ligne 26 BM : frais de réception, de représentation et de congrès4-47 Ligne 27 BM : fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone4-48 Ligne 28 BM : frais d'actes et de contentieux4-49 Ligne 29 BM : cotisations syndicales et professionnelles4-50 Ligne 31 BN : frais financiers4-54 Ligne 32 BP : pertes diverses4-55 Déclaration annexe 2035-B-SD : détermination du résultat fiscal Cadre 4 : détermination du résultat fiscal5-1 Ligne 34 CA : excédent5-1 Ligne 35 CB : plus-value à court terme5-2 Ligne 36 CC : divers à réintégrer5-3 Nature des réintégrations à opérer dans le résultat fiscal5-3 Amortissements somptuaires des véhicules de tourisme5-4 Limites d'application de l'amortissement somptuaire5-4 Véhicules concernés par la règle de l'amortissement somptuaire5-5 Formalités déclaratives5-6 Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité5-7 Redevances de concession de propriété industrielle5-8 Régularisations de TVA5-9 Plus-value réalisée en cas d'échange de biens immobiliers avec une collectivité publique5-10 Ligne 37 CD : bénéfices des sociétés civiles de moyens5-13 Ligne 39 CF : insuffisance5-14 Ligne 40 CG : frais d’établissement5-15 Ligne 41 CH : dotations aux amortissements5-16 Ligne 42 CK : moins-value à court terme5-17 Ligne 43 CL : divers à déduire5-18 Nature des déductions à effectuer5-18 Ligne 43 CL : régularisations de TVA5-19 Ligne 43 CL : participations dans une société passible de l'IS5-20 Ligne 43 CL : plus-value d'échange de biens immobiliers5-23 Ligne 43 CL : activités exercées en « zones franches outre-mer »5-24 Formalités déclaratives5-24 Dispositif d'exonération5-25 Ligne 43 CS : exonération « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs »5-26 Formalités déclaratives5-26 Dispositif d'exonération5-27 Ligne 43 AW : exonération « entreprises nouvelles » en ZRR5-28 Formalités déclaratives5-28 Dispositif d'exonération5-29 Ligne 43 CU : exonération « jeunes entreprises innovantes »5-30 Formalités déclaratives5-30 Dispositif d'exonération5-31 Ligne 43 CI : exonération « permanence des soins des médecins »5-32 Ligne 43 AX : exonération « pôle de compétitivité »5-33 Ligne 43 CT : exonération relative à l’abondement sur l’épargne salariale5-34 Ligne 43 CO : abattement sur le bénéfice « jeune artiste »5-35 Formalités déclaratives5-35 Conditions d'application de l'abattement5-36 Ligne 43 CQ : déductions « médecins conventionnés du secteur 1 »5-37 Ligne 44 CM : déficit société civile de moyens5-38 Cadres 5, 6 et 7 : TVA, CET et barème kilométrique5-41 Cadre 5 : TVA5-41 Cadre 6 : contribution économique territoriale5-42 Cadre 7 : barèmes kilométriques5-43 Détermination de la valeur ajoutée (2035-E) Appréciation du seuil de 152 500 € pour l’obligation déclarative6-1 Recettes de la période de référence6-1 Recettes des activités dans le champ de la CVAE6-2 Tableau de détermination de la valeur ajoutée6-3 Recettes et dépenses à retenir6-3 Valeur ajoutée [cadre C]6-8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [cadre D, ligne JU]6-9 Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE6-10 Dispense de déclaration 1330-CVAE [case AH]6-10 Chiffre d’affaires de référence CVAE [case AJ]6-11 Chiffre d'affaires du groupe économique [case AS]6-12 Effectifs au sens de la CVAE [case AK]6-13 Derniers éléments [cases KA, LA et MA]6-14 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
