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Sommaire Fiscalité agricole Détermination du bénéfice agricole6-1 Déduction de l’épargne de précaution des agriculteurs6-1 Régime unique succédant aux déductions pour investissement et pour aléas6-1 Nouveau mécanisme de déduction d'une épargne de précaution (DEP)6-2 Exploitants concernés6-2 Épargne professionnelle inscrite à l’actif6-3 Assimilation à l'épargne monétaire des coûts afférents à certains stocks6-4 Déduction plafonnée6-5 Modalités et conditions d'utilisation de la DEP6-6 Réintégration de la déduction et dispenses de réintégration6-7 Clause anti-abus6-8 Abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs6-9 Abattement inchangé pour les exploitants bénéficiant d'aides octroyées avant 20196-9 Appréciation des recettes accessoires des exploitants agricoles6-13 Rappel des principes6-13 Modalités d'appréciation pour les exercices ouverts à compter de 20196-14 Autres mesures intéressant les agriculteurs6-21 Prorogation du crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant agricole pendant ses congés6-21 Taxe foncière sur les propriétés bâties6-22 Maintien conditionnel de l’exonération des bâtiments agricoles en cas d’exercice d’une activité accessoire6-22 Conditions du maintien de l'exonération6-22 Obligations déclaratives6-23 Maintien de l’exonération pour certains bâtiments supportant des panneaux photovoltaïques6-24 Dispositions relatives à l'outre-mer Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)7-1 Avantages fiscaux outre-mer en faveur des particuliers7-11 Réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer7-11 Prorogation de la réduction d’impôt dans les DOM7-11 Élargissement aux investissements dans les navires de croisière7-12 Extension encadrée7-12 Conditions d’application7-13 Calcul de l’avantage fiscal7-14 Délai d’exploitation de 15 ans pour les investissements à caractère hôtelier7-15 Avantages fiscaux pour investissements outre-mer en faveur des entreprises7-20 Prorogation des différents régimes jusqu'en 20257-20 Aménagements concernant les avantages pour investissements productifs7-21 Durée de maintien des investissements portée à 15 ans dans le secteur hôtelier7-21 Extension des avantages aux navires de croisière neufs7-22 Déduction pour investissements7-22 Crédit d'impôt7-23 Biens pris en location ou en crédit-bail7-24 Investissements par l'intermédiaire d'une société de personnes7-25 Investissements dans le logement intermédiaire7-26 Investissements dans le logement social7-27 Suppression de la déduction pour investissements pour les logements locatifs sociaux7-27 Ouverture du crédit d'impôt pour investissements dans des logements locatifs sociaux aux bailleurs privés7-28 Délai de mise en location porté de 6 à 12 mois7-29 Date d'octroi des crédits d'impôt avancée7-30 Autres mesures de la loi concernant l'outre-mer7-31 Obligations des intermédiaires en défiscalisation7-31 Inscription sur un registre7-31 Amende pour défaut d'inscription7-32 Déclaration des investissements7-33 Amende pour non-respect de ses engagements par l’entreprise locataire7-34 Maintien du CICE pour les entreprises établies à Mayotte7-35 Suppression de la TVA NPR7-36 Exonération de TVA des navires de plaisance7-37 Refonte du régime d'imposition des brevets et des droits de la propriété intellectuelle Imposition des produits de la propriété industrielle avant la loi de finances pour 20198-1 Imposition au taux réduit du résultat net de la cession ou de la concession8-1 Modalités d'imposition contraires aux recommandations de l'OCDE et de l'UE8-2 Nouveau régime d'imposition des brevets et des actifs assimilés8-3 Exposé des nouvelles modalités d'imposition8-3 Régime optionnel8-4 Actifs éligibles8-5 Détermination du revenu imposable au taux de 10 %8-6 Obligation documentaire assortie d'une sanction8-13 Impacts en matière d'intégration fiscale8-14 Option exercée par la société mère8-14 Calcul du résultat net d'ensemble8-15 Incidences en cas de sortie du groupe8-16 Incidences pour les inventeurs8-17 Déduction limitée des redevances versées8-18 Suppression de la limitation de la déductibilité des redevances de la propriété industrielle versées entre entreprises liées8-18 Limitation de la déduction des redevances de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée8-19 Taux d'imposition des redevances versées à une entreprise liée inférieur à 25 %8-19 Lieu d'établissement des entreprises liées8-20 Appréciation des conditions d'imposition en cas d'interposition d'une entreprise liée8-21 Limitation des charges financières nettes des sociétés soumises à l’IS Les règles issues de la directive ATAD remplacent trois régimes de limitation des charges financières9-1 Nouveau régime applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 20199-1 Entreprises concernées9-2 Définition des charges financières nettes9-3 Limite générale applicable à toutes les sociétés soumises à l’IS9-4 Plafond de déduction9-4 Définition de l’EBITDA fiscal9-5 Intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques à long terme9-6 Contrats signés avant le 29 décembre 20129-6 Reconduction de la clause « grand-père »9-6 Régime dérogatoire applicable sur option9-7 Régime proche du rabot pour les contrats signés à compter du 29 décembre 2012 et initiés avant le 28 décembre 20189-8 Contrats visés9-8 Sectorisation sur option de l’entreprise9-9 Pas de régime dérogatoire pour les contrats initiés à compter du 28 décembre 20189-10 Déduction complémentaire pour les entreprises membres d’un groupe consolidé9-11 Comparaison du ratio fonds propres / actifs de l'entreprise et du groupe consolidé9-11 Plafond de déduction réduit lorsque l’entreprise est sous-capitalisée9-14 Abandon des anciens ratios9-14 Nouvelle définition d’une société sous-capitalisée9-15 Comparaison des fonds propres9-15 Sommes exclues de la comparaison9-16 Calcul du montant déductible pour une société sous-capitalisée9-17 Clause de sauvegarde pour les entreprises membres d’un groupe consolidé9-18 Report des charges non déduites9-19 Intérêts exclus reportables sur les exercices ultérieurs9-19 Utilisation de la capacité de déduction inemployée9-20 Report du solde des intérêts différés antérieurs9-21 LF 2019 et intégration fiscale : à la recherche de l'euro-compatibilité Pourquoi une évolution du régime ?10-1 Un régime cohérent, significatif et équilibré10-1 La question de son euro-compatibilité10-2 Les risques de non-compatibilité avec le droit communautaire10-2 Les actions sur le périmètre déjà entreprises10-3 Des actions limitées sur le résultat d'ensemble10-4 Les changements apportés par la loi de finances pour 201910-5 Ce qui ne change pas !10-6 Distributions intragroupe : un complément nécessaire au dispositif déjà en place depuis 201610-7 Logique du dispositif de groupe10-7 Distributions ouvrant droit au régime mère fille10-8 Rappel du dispositif avant la loi de finances pour 201910-8 La loi de finances pour 2019 étend le dispositif à certains cas particuliers10-9 Distributions n’ouvrant pas droit au régime mère fille10-10 Rappel du dispositif avant la loi de finances pour 201910-10 Évolution issue de la loi de finances pour 201910-11 Comment apprécier pour les distributions la date d'effet du dispositif si certaines sociétés du groupe ont une date d’ouverture différente ?10-12 Tableau récapitulatif des modalités d’imposition des produits de participation intragroupe10-13 Cessions d’immobilisations intragroupe : une évolution centrée sur la quote-part afférente aux plus-values relevant du taux de 0 %10-14 Rappel du dispositif avant la loi de finances pour 201910-14 La loi de finances pour 2019 abroge très partiellement le dispositif10-15 Traitement de l'historique10-16 Évolution concernant les subventions internes aux groupes intégrés : un important filet de sécurité est ôté !10-17 Renforcement de la notion de prix de transfert10-17 La neutralisation des subventions directes ou indirectes cesse10-18 Rappel de la situation avant la loi de finances pour 201910-18 Dispositif abrogé10-19 Conséquences pour les groupes10-20 Traitement de l'historique10-21 L’impact de ces modifications sur la gestion des déficits antérieurs à l’intégration fiscale10-22 Évolution concernant les limites de déductions des charges financières dans les groupes intégrés : les PME préservées !10-23 Les sources de l’évolution10-23 Le fonctionnement du nouveau dispositif dans le groupe intégré10-24 Le dispositif s'applique pour le groupe, en une fois10-24 La société mère est propriétaire des soldes reportés10-25 Les calculs s’effectuent aux « bornes du groupe »10-26 Les calculs de base en l'absence de sous-capitalisation10-27 L’EBITDA fiscal du groupe intégré10-27 Calcul des charges financières à réintégrer10-28 Les critères de la clause de sauvegarde10-29 Les calculs en présence de sous-capitalisation dans les groupes intégrés10-30 Agrégats calculés au niveau du groupe intégré10-30 Calcul des charges financières à réintégrer en cas de sous-capitalisation du groupe intégré10-31 Pour le groupe intégré membre d’un groupe consolidé, il est possible de tenter de donner une preuve contraire de sous-capitalisation10-32 Le mécanisme de report des intérêts est adapté pour les groupes intégrés10-33 Les intérêts non déduits peuvent faire l’objet d’un report sans limite de temps mais au niveau du groupe10-33 Capacité de déduction inemployée du groupe reportable sur 5 exercices10-34 Intérêts non déduits et capacités de déduction inemployée du groupe intégré propriété de la mère intégrante10-35 Intérêts non déduits et capacités de déduction inemployée des sociétés qui entrent dans un groupe10-36 Les aspects conventionnels seront à prendre en compte10-37 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
